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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032571717
20 mai 2016
Elle s'assure de la nécessité de recourir à des données à caractère personnel et de la pertinence du traitement au regard de sa finalité déclarée d'évaluation ou d'analyse des pratiques ou des activités
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038466959
7 mai 2019
l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, Mlle D...demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis
Assemblée
CETAT:CETATEXT000031464412
9 novembre 2015
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que plusieurs des salariés de la SAS Constructions mécaniques de Normandie, entreprise du secteur de la construction navale, ont
CETAT:CETATEXT000034081845
24 février 2017
Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers que, postérieurement à l'introduction des requêtes, les dispositions du protocole assortissant la décision attaquée relatives aux conditions de recueil
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000031259718
30 septembre 2015
STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036800375
13 avril 2018
En second lieu, il ressort de l'avis de la Commission de régulation de l'énergie du 3 novembre 2016 que le tarif de référence, défini à l'annexe 2 de l'arrêté attaqué et en fonction duquel est calculé
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000025562672
13 mars 2012
Droxia ; qu'il a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de tenir compte du niveau des prix obtenus pour Siklos dans les autres pays d'Europe ; qu'elle a été irrégulièrement privée de la garantie
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:484088.20241227
27 décembre 2024
Dans l'hypothèse où les mesures d'évitement et de réduction proposées présentent, sous le contrôle de l'administration, des garanties d'effectivité telles qu'elles permettent de diminuer le risque pour
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000038135470
1 février 2019
qui aurait déjà été accordées dans ce cadre ; 4°) en tout état de cause, de prendre toutes mesures utiles afin d'interdire le recours à ces armes au cours des opérations de maintien de l'ordre et de garantir
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:501427.20250417
17 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un avis d'appel public à la concurrence publié au Bulletin officiel des annonces des marchés publics le 9 mars 2023 et au Journal officiel
ECLI:FR:CEORD:2023:489926.20231222
22 décembre 2023
Elles soutiennent que : - le juge des référés du Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître de leur requête ; - leur requête est recevable dès lors que, d'une part, elles
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007767253
12 octobre 1988
répartion des conséquences préjudiciables résultant de ce manquement du maître d'ouvrage à ses obligations ; qu'elle est notamment fondée à se prévaloir du préjudice résultant de ce qu'elle n'a pu recourir
6 SS
CETAT:CETATEXT000007706098
21 mars 1986
construction d'un groupe scolaire ; Sur les conclusions de la requête : En ce qui concerne la régularité de la résiliation : Considérant qu'aucune disposition contractuelle n'imposait au maître d'ouvrage de recourir
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621430
25 janvier 1985
N'OBLIGE LES ASSOCIES A FAIRE DES SUPPLEMENTS D'APPORTS OU A S'ABSTENIR DE FAIRE DES PRELEVEMENTS A L'EFFET DE MAINTENIR ENGAGE DANS L'ENTREPRISE UN CAPITAL MINIMUM, LES DROITS DES CREANCIERS ETANT GARANTIS
CETAT:CETATEXT000007622675
24 juillet 1987
n'oblige l'exploitant à faire des suppléments d'apports ou à s'abstenir de faire des prélèvements à l'effet de maintenir engagé dans l'entreprise un capital minimum, les droits des créanciers étant garantis
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259430
7 février 2007
articles L. 221-2 à L.221-8 doivent être proportionnées au danger présenté par les produits et les services ; elles ne peuvent avoir pour but que de prévenir ou de faire cesser le danger en vue de garantir
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042427526
14 octobre 2020
Il ressort des dispositions du décret attaqué citées au point 1 que l'Agence du numérique de la sécurité civile dispose d'un droit exclusif lui permettant, en vertu de l'article L. 512-4 du code de la
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037254073
26 juillet 2018
l'exemplarité que confère une condamnation pénale pour fraude fiscale, en particulier lorsque de nouvelles typologies de fraudes sont mises à jour, de manière à dissuader les fraudeurs potentiels d'y recourir
CETAT:CETATEXT000024911082
28 novembre 2011
Michel Strebler ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Vinifrance, qui a pour activité la vente et le courtage de vins en vrac et de concentrés de raisin
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037253977
Quant à la méconnaissance par l'article R. 3512-30 du code de la santé publique des droits et libertés garantis par la Constitution : 10.
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