montant des dépenses que cette taxe a vocation à financer ; - commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits de l'espèce et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les éléments d'information

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indépendamment de la répartition de ces bénéfices et sans qu'aient d'incidence à cet égard les modalités de calcul du résultat que la société était statutairement tenue de déterminer à seule fin d'information

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Y..., en sa qualité notamment de contribuable de la commune de Grenoble et d'usager du service public d'enlèvement et de traitement des déchets urbains, justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander

A...d'exécuter les ordres de service dès lors qu'il ne démontre pas, d'une part, qu'il n'est pas en mesure d'effectuer les tâches qui lui sont attribuées et, d'autre part, qu'il en a informé sa hiérarchie

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et une obligation de communication au contribuable.

CONSIDERANT QUE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT ADRESSEE A LA SOCIETE REQUERANTE LE 2 AOUT 1971 ET RELATIVE AU REVERSEMENT DE TAXE GREVANT LES ACHATS INDUMENT DEDUITES COMPORTAIT DES ELEMENTS D'INFORMATION

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