complémentaire enregistrés les 5 décembre 1988 et 5 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION DE FRANCHE-COMTE, représentée par le président du conseil régional en exercice

réclamation doit être annulé et qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat d'évoquer la demande présentée par cette dernière devant ce tribunal pour y être immédiatement statué ; Sur les conditions de l'exercice

accomplit sa mission par l'intermédiaire des conseils départementaux, des conseils régionaux et du conseil national de l'ordre" ; qu'aux termes de l'article L. 394 "le conseil départemental de l'ordre exerce

Il suit de là que la formation restreinte de la CNIL, qui n'avait ni à se prononcer sur l'ensemble des critères prévus à l'article 83 du RGPD précité, ni à indiquer les éléments chiffrés relatifs au mode

En premier lieu, les arrêtés relatifs à la capture de l'alouette des champs à l'aide de matoles et de pantes fixent les conditions de l'exercice de ces méthodes de capture, les autorisations dont elles

Par un jugement n° 0709153 du 14 juin 2011, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à cette demande, s'agissant des exercices clos en 2001 et 2002.

au nombre de ces critères nationaux, le critère du potentiel financier, qui est représentatif des différences de capacité des départements à mobiliser des ressources fiscales et non fiscales pour l'exercice

Une telle décision n'est pas par elle-même constitutive d'une aide à l'exercice d'un culte prohibée par les dispositions de la loi du 9 décembre 1905.

professionnel. / Seul le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel constitue le gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l'occasion de son exercice professionnel.

La société La Mondiale, dont le siège est situé en France métropolitaine, exerce en Nouvelle-Calédonie, par l'intermédiaire d'un établissement stable, une activité d'assurance.

du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 octobre 1991, présentés par l'UNION NATIONALE DE L'ENCADREMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES C.G.C., dont le siège est ..., représentée par son président en exercice

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 28 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992, relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, a prévu que les indemnités de fonctions

tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittées, en sa qualité de société mère d'un groupe fiscalement intégré, au titre des exercices

20 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour le Conseil national des barreaux, dont le siège est 22, rue de Londres à Paris (75009), représenté par son président en exercice

jugement du 27 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'exercice

génériques ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale : Dans l'intérêt des assurés sociaux et de la santé publique, le respect de la liberté d'exercice

était présenté comme une "préparation à base de gelée royale lyophilisée, de miel, d'eau et d'embryons de reine" ; qu'il était commercialisé en boîtes de 26 ampoules en verre soudé accompagnées d'un mode

Conseil d'Etat, présentés pour la SA GUIMATHO, dont le siège social est Centre commercial du Lac, boulevard des Bretonnières à Jouë-les-Tours (37300), agissant par son président-directeur-général en exercice

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SA TORNIER, qui exerce une activité de fabrication et vente de matériels chirurgicaux et d'implants à usage chirurgical, a fait l'objet d'une

moyens d'exercer une telle influence. 6.