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DÉCISION / ECLI
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3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451581.20221014
14 octobre 2022
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret. / La
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024390122
19 juillet 2011
thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée accordé à la France pour l'année 2009 ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de mettre en recouvrement les sommes correspondant au montant
CETAT:CETATEXT000024390129
thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée accordé à la France pour l'année 2009 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de mettre en recouvrement les sommes correspondant au montant
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472887.20240710
10 juillet 2024
d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2023-63 du 9 février 2023 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) lui a infligé une sanction pécuniaire d'un montant
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024329270
8 juillet 2011
et des onze mois qui précèdent, que les droits à déduction de la sorte non exercés ouvriraient aux redevables une créance (...) sur le Trésor (...) convertie en titres inscrits en compte d'un égal montant
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936262
31 juillet 2009
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:428409.20250425
25 avril 2025
de l'astreinte prononcée par la décision du 10 juillet 2020 pour la porter à un montant de 20 millions d'euros par semestre de retard dans l'exécution de cette décision ; 5°) de mettre à la charge de
CETAT:CETATEXT000020936107
27 juillet 2009
décembre 1992, l'administration fiscale a réintégré, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans la base imposable à l'impôt sur les sociétés des exercices vérifiés, le montant
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027195668
11 janvier 2013
maximal, le montant de la prime peut être modulé, dans des conditions fixées par arrêté ministériel, en fonction des contraintes supportées par les agents à raison de la restructuration ; 3.
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008146523
9 octobre 2002
maximal de 300 000 F, ne peuvent, nonobstant la circonstance qu'elles auraient présenté une utilité pour M.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458072.20220707
7 juillet 2022
Il résulte du deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles que le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales de fonctionnement
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:463331.20221222
22 décembre 2022
.- L'autorité compétente peut assortir la mise en demeure d'une astreinte d'un montant maximal de 500 € par jour de retard. / L'astreinte peut également être prononcée, à tout moment, après l'expiration
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:483376.20250210
10 février 2025
Conformément au II du même article L. 541-10, les éco-organismes sont agréés pour une durée maximale de six ans s'ils établissent qu'ils disposent des capacités techniques, de la gouvernance et des moyens
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461102.20220928
28 septembre 2022
Le montant de cette composante est plafonné par groupes de fonctions ou de niveau de responsabilité exercé.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115815
30 décembre 2011
Maxime Boutron, Auditeur, - les observations de la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de Mme A, - les conclusions de M.
ECLI:FR:CECHR:2021:452209.20211215
15 décembre 2021
Le montant cumulé de l'allocation mensuelle et de la rémunération d'activité ne peut excéder le montant mensuel du salaire de référence, établi sur la base du salaire journalier de référence. 20.
ECLI:FR:CECHR:2022:441052.20221228
28 décembre 2022
A, annulé les articles de ce jugement relatifs au montant minimum des sommes devant être laissées à sa charge et rejeté le surplus de ses conclusions.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006943
9 juillet 2007
Il fixe dans cet avis un nombre minimum de candidats admis à présenter une offre et peut également fixer un nombre maximum.
ECLI:FR:CECHR:2022:456493.20220512
12 mai 2022
vertu de l'article L. 162-38 de ce code, le Comité économique des produits de santé " peut fixer, pour ce qui concerne les produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1, le prix de cession maximal
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617062
16 mars 1977
TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE TAXES ASSIMILEES LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE EST FIXE FORFAITAIREMENT EN CE QUI CONCERNE LES REDEVABLES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL N'EXCEDE PAS LES MAXIMA
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