LIBERE DE L'IMPOT SUR LE REVENU LA FRACTION DES PROFITS DE CONSTRUCTION QUI N'EXCEDE PAS UN MONTANT DE 400.000 F APPRECIE SUR UNE PERIODE DE QUATRE ANS, AUX DEUX SEULES CONDITIONS QU'ILS PROVIENNENT DE VENTES

LES VENTES ET LES APPORTS EN SOCIETE DE TERRAINS A BATIR, DES BIENS ASSIMILES A CES TERRAINS PAR L'ARTICLE 1371..." ; QUE CE DERNIER ARTICLE CONCERNE LES "TERRAINS NUS OU RECOUVERTS DE BATIMENTS DESTINES

provisions prevu a l'article 54". qu'il resulte de ces dispositions que, dans le cas ou une entreprise a percu une recette ou acquis une creance en contrepartie de l'engagement pris par elle de ceder des biens

taxe complementaire auxquelles il a ete assujetti au titre des annees 1966 et 1967 ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Sur le bien-fonde

qu'aux termes de l'article 1473 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens

, enregistrée le 18 janvier 2008 et ayant donné lieu le 28 décembre 2009 à la déclaration d'intention d'aliéner correspondante ; que la durée de cette promesse de vente a été fixée initialement jusqu'au

1er juillet 1992 au 30 juin 1995, après avoir annulé ce jugement en tant qu'il a statué sur les conclusions de la demande portant sur le rappel de taxe réclamé à l'EURL Philippe Buchy à raison de la vente

Aux termes du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société S2J, qui exerce une activité de marchand de biens, a sollicité, par réclamation présentée le 31 décembre 2009, la

, dont le siège est 251, rue du Faubourg Saint-Martin à Paris (75010), représenté par son président ; la fédération des syndicats CFTC commerce services et force de vente (CFTC - CSFV) demande au Conseil

le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un régime nouveau ayant directement pour effet : / (...) 3° d'imposer des pratiques uniformes en matière de prix ou de conditions de vente

Conseil d'Etat d'enjoindre, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard, à la commune du Barcarès de proposer à la société d'études Promotions Réalisation Immobilière (SEPRIM) l'acquisition des biens

laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a refusé de l'indemniser au titre de la perte du matériel et de l'outillage du fonds de commerce de vente

René X... occupant des locaux à usage de librairie dans le Jardin des plantes ; 2° prononce l'expulsion sollicitée ; 3° ordonne la mise sous séquestre des biens mobiliers garnissant les lieux ; Vu les

Considérant que le sieur X... , qui a exercé la profession de marchand de biens jusqu'au 30 juin 1972, date à laquelle il a déclaré cesser son activité, avait acquis, avant cette date, un certain nombre

X... a exploité, à titre individuel, un fonds de commerce de mécanique générale, garage, vente d'essence et de véhicules neufs ou d'occasion jusqu'en février 1979 ; qu'il a, alors, d'une part, cédé les

les contribuables non sédentaires et pour les contribuables ayant une installation fixe, mentionnés à l'article 1470 du code général des impôts, la valeur locative imposable comprend : °1 celle des biens

Régis X..., demeurant "Le Moulin à Vent" à Voncq (08400) ; M.

A, son associé, un prix de vente significativement inférieur à la valeur vénale du bien immobilier qu'elle lui a cédé par acte du 16 décembre 2014 ; - dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis

A était associé, avait consenti à celui-ci un prix de vente significativement inférieur à la valeur vénale du bien immobilier qu'elle lui a cédé par acte du 16 décembre 2014 ; - dénaturé les pièces du