1986 modifiée : "L'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements

de tout sondage d'opinion ayant un rapport direct ou indirect avec un référendum sont interdits, en faisant valoir que cet article 11 de la loi du 19 juillet 1977 serait, par suite notamment d'un changement

n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale, en date du 23 novembre 1990, lui refusant la prise en charge de ses frais de changement

du propriétaire depuis l'acquisition ou l'achèvement ou pendant au moins cinq ans ; aucune condition de durée n'est requise lorsque la cession est motivée par des impératifs d'ordre familial ou un changement

M) de l'article R. 422-2 du même code, pris pour l'application de l'article précité, précise que sont exemptés du permis de construire : Les constructions ou travaux (...) n'ayant pas pour effet de changer

3 dispose : « L'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements

sceaux, ministre de la justice relative à la gestion des détenus les plus dangereux incarcérés dans les maisons d'arrêt prévoit l'existence de « rotations de sécurité », consistant notamment en des changements

A...avait indiqué son changement d'adresse en se rendant à l'Office le 27 avril 2012 et en présentant, à cette occasion, un récépissé d'autorisation provisoire de séjour portant mention de sa nouvelle

contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement

Ce mariage a constitué un changement de sa situation personnelle et familiale que l'intéressé aurait dû porter à la connaissance des services instruisant sa demande de naturalisation, comme il s'y était

En premier lieu, s'il appartient à toute personne intéressée, en cas de changement dans les circonstances qui ont pu motiver légalement une disposition réglementaire, de demander à toute époque à l'autorité

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du I de l'article 1406 du même code : " Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

ressortissante russe, a déposé une demande d'acquisition de la nationalité française le 31 mars 2012 par laquelle elle a indiqué avoir sa résidence en France et s'est engagée sur l'honneur à signaler tout changement

A B, ressortissant camerounais, a déposé une demande de naturalisation, le 27 février 2017, par laquelle il a indiqué être célibataire et s'est engagé sur l'honneur à signaler tout changement qui viendrait

fondement de l'article L. 235-1 du code de la route, ne remettent en cause ni la portée du dispositif de la décision du Conseil constitutionnel ni son champ d'application et ne constituent pas un changement

de son nom en vue de porter celui de sa mère, ce changement de nom ayant été consigné par un officier d'état civil le 5 décembre 2022.

contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement

.) / tout changement de destination concernant la création de logements, / pour tout aménagement, extension de bâtiment existant et changement de destination qui ne concerne pas la création de logements

demande au juge administratif : 1°) d'annuler la décision en date du 5 février 2004 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours tendant à la prise en charge intégrale de ses frais de changement

deux périodes de congé maladie, il a été déclaré, le 21 décembre 2011, par le médecin du travail, " apte à la reprise sur la fonction de photographe dans un environnement professionnel différent (changement