RESSORT DES PIECES DU DOSSIER , QUE LE SIEUR JUSQU'AU 23 JUIN 1970 A, DES LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE EN JANVIER 1970, COMMENCE A DEFONCER ET A ENSEMENCER LES TERRES DU DOMAINE, ET QU'IL N'EST PAS ALLEGUE

impositions contestées ; Sur le bien-fondé des impositions au titre des années 1969 et 1971 : Cons. que, pour fixer les nouvelles évaluations des bénéfices non commerciaux du contribuable, lequel n'allègue

RECETTES QU'AVAIT DECLAREES L'INTERESSEE ET UN SOLDE DE DISPONIBILITES DONT L'ORIGINE N'A PU ETRE DETERMINEE QUE L'ADMINISTRATION, QUI EN PROCEDANT DE LA SORTE N'A MECONNU, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE

NE PEUT SE PREVALOIR, AU COURS DE L'ANNEE 1971, D'AUCUNE CESSION NI D'AUCUN APPORT DE FONDS DE COMMERCE A LA "SOCIETE NOUVELLE CARNOT AUTOMOBILES" ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI LE REQUERANT ALLEGUE

EN PARTICULIER, SI LE CONTRIBUABLE ALLEGUE LA POSSESSION DE BONS OU DE TITRES DONT LES INTERETS OU ARRERAGES SONT EXCLUS DU DECOMPTE DES REVENUS IMPOSABLES EN VERTU DE L'ARTICLE 157, L'ADMINISTRATION PEUT

ainsi rendus ; que, dès lors, c'est à bon droit que l'administration a inclus dans la base d'imposition les sommes reçues par la société en rémunération de ces services ; que, contrairement à ce qu'allègue

CORRESPONDANT ETAIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, SUFFISAMMENT MOTIVEE ; QUE L'ADMINISTRATION A RETENU LES CHIFFRES PROPOSES PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ; QUE LA SOCIETE, EN SE BORNANT A ALLEGUER

Chambre des métiers de Laval, ville dans laquelle son épouse exerçait ses fonctions et où leur enfant était scolarisé, soutient qu'il résidait à Granville un grand nombre de jours de l'année, cette allégation

le 5 décembre 1989 par le conseil régional d'Ile-deFrance ; que si la collectivité requérante soutient que cet avis aurait été émis irrégulièrement, faute de la réunion du quorum nécessaire, cette allégation

sa comptabilité la preuve dont elle a la charge de l'exagération des impositions litigieuses ; En ce qui concerne le bien-fondé : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce qu'allègue

tel document est dépourvu de toute garantie d'authenticité dès lors, notamment, qu'il se présente comme un document interne aux services judiciaires et policiers de l'Etat turc et que les conditions alléguées

soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie ; qu'en effet, la requérante a laissé s'écouler deux mois avant de saisir le juge des référés et elle n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations

d'arrestations arbitraires et de violences pour avoir refusé de servir dans l'armée turque et de participer avec celle-ci à des opérations contre les Kurdes, il ressort toutefois des pièces du dossier que les allégations

. ; Considérant, en deuxième lieu, que l'allégation de M.

les autres moyens soulevés par la Société Ara Publicité devant le tribunal administratif de Grenoble ; En ce qui concerne l'arrêté municipal du 26 juin 1991 : Considérant que, contrairement à ce qu'allègue

X allègue qu'il est atteint d'une pathologie nécessitant un traitement en France, il n'établit pas qu'un traitement approprié ne pourrait lui être prodigué en Algérie ; que, par suite, le moyen tiré de

ressources propres tirées d'une pension de réversion et de la location d'un bien immobilier dont elle a l'usufruit sis à Pondichéry, ressources dont elle n'établit pas qu'elles lui seraient, comme elle l'allègue

SANOSSIAN, les allégations imprécises qu'il a formulées en réponse à cette demande de justifications ont été à bon droit regardées par l'administration comme équivalant à un défaut de réponse de nature

Y... soutient que la décision du 29 octobre 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, il ne fournit, à l'appui de ses allégations, aucune

qu'en se fondant, pour prononcer son licenciement, sur un motif tiré de son insuffisance professionnelle, le maire de Courbevoie a procédé à une appréciation erronée, il n'apporte au soutien de ses allégations