correction ou la modification des fonctions organiques peut être interdite par le ministre chargé de la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils et méthodes possèdent les propriétés annoncées

.) ; 5°) avoir au plus les deux tiers de leur surface consacrés à des réclames ou annonces" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si la revue "Penthouse éditionfrançaise" comporte quelques

statuant ainsi, sans rechercher, non seulement si le vérificateur avait effectivement constaté, le 19 mars 1985, l'existence de comptes mixtes, privés et professionnels, mais encore si, avant la date annoncée

S... ait fait l'objet d'une diffusion publique ; Considérant, en quatrième lieu, que si divers organes de presse écrite, radiophonique ou télévisuelle ont annoncé à tort le retrait de la liste contestée

Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir : 1°) de la décision du premier président de la Cour des comptes, annoncée le 14 octobre 1998 devant le Conseil supérieur des chambres

d'erreur de droit et s'est livrée à une appréciation des faits qui, en l'absence de dénaturation, ne peut être discutée devant le juge de cassation, alors d'ailleurs qu'au surplus la vérification annoncée

requête, elle demande la suspension en invoquant les stipulations de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, et qui, en présentant le 5 septembre 2002 ses conclusions d'annulation, a annoncé

fonctions organiques, peut être interdite par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils et méthodes possèdent les propriétés annoncées

fonctions organiques, peut être interdite par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils et méthodes possèdent les propriétés annoncées

par laquelle il lui était réclamé, notamment, la production de ses comptes d'exploitation et rapport financier pour les années 1983 à 1986, il était impossible de vérifier les chiffres qu'elle avait annoncés

Y... constitue une interprétation subjective qui a pu influencer les électeurs ; que, toutefois, il est constant que le désistement ainsi annoncé le 18 mars a été confirmé dès le lendemain par un communiqué

; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur

, dans le délai de quatre mois suivant la notification qui leur avait été donnée de l'ordonnance transmettant le jugement de leur appel au Conseil d'Etat, le mémoire complémentaire dont ils avaient annoncé

audience ; Considérant que les requérants ont introduit devant le Conseil d'Etat une requête à fin d'annulation des arrêtés litigieux le 26 février 2002 ; qu'ils ont produit le mémoire complémentaire annoncé

les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 6111 du code de justice administrative : « (…) La requête, le mémoire complémentaire annoncé

X... a, en décembre 1988, infligé une sanction à une employée de ce salon de coiffure puis lui a signifié la rupture de son contrat de travail, d'autre part, d'annonces parues dans la presse faisant état

confiées par les juridictions et à appeler l'attention de ses destinataires sur les modifications à intervenir, en la matière, à compter du 1er janvier 2014 ; que s'il est vrai que la suppression ainsi annoncée

. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles

tribunal administratif, adresse au tribunal, en réponse à cette invitation à régulariser, une lettre annonçant les justificatifs demandés, il appartient au greffe du tribunal, si les justificatifs annoncés

tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé