L. 821-2 du code de justice administrative. 8.Selon l'article L. 9 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, applicable au litige : " () Le taux de la pension définitive

Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues () de communiquer les

a rejeté son recours gracieux dirigé contre cette décision ; 2°) de mettre à la charge du Conseil supérieur de l'audiovisuel le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 8 mars 2011 est annulé.

fiscales. 5.

Cette convention a, en l'absence de reconduction, expiré au terme des six ans prévus par son article 2.L, soit le 5 janvier 2018.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 55 de la Constitution et des dispositions des articles 1er et 6 de la loi du 6 janvier 1978

; qu'à cet égard, l'article L. 161-8 du code précité, n'opère pas de distinction suivant que le bénéficiaire du droit est ou non de nationalité française ; qu'en outre, indépendamment des dispositions

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Echirolles une somme de 5 000 euros à verser à M. et Mme C... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance

Aux termes du I de l'article 48 de la même ordonnance, désormais reprises au 2° de l'article L. 2141-8 du code de la commande publique : " Les acheteurs peuvent exclure de la procédure de passation du

EN CADRE AUTONOME ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 8 DECEMBRE 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LADITE ORDONNANCE, LE Y...

mentionnés à l'article L. 752-6 du même code ; que l'autorisation ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet compromet la réalisation de ces objectifs ; 5.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral : " (...) / Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne

X... ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 31 janvier 1989 estannulé.

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance

En second lieu, aux termes du paragraphe 8 de l'article 6 du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité : " () Les passations de

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatives au respect de

L. 131-8 du code du sport ; Considérant qu'aux termes du III de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984, désormais codifié à l'article L. 131-8 du code du sport : « Un agrément peut être délivré par