Article 4 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

ARTICLES SONT REMPLIES ; QUE LE SIEUR B...

Article 2 : L'Etat est condamné à payer à M. B...la somme de 53 588 euros. Cette somme portera intérêts à compter du 12 août 2009. Article 3 : L'Etat versera à M.

règle de la plus forte moyenne s'établissaient respectivement à 10.491,22 et 10.475,77, tandis que les moyennes des deux autres listes ayant franchi le seuil de 5% des suffrages exprimés fixé par l'article

de parents et amis de détenus "Solidarité-Prison", dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'association demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 74 ; Vu la loi organique n° 2004 192 du 27 février 2004, notamment ses articles 21, 125, 140, 176 et 177 ;

chaque type d'appareil les renseignements précisés aux 1° à 7° de cet article.

Aux termes de l'article 3 du même règlement : " 1.

additionnelle à ce prélèvement prévue par le III de l'article L. 262-24 du même code.

80 de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 ; Vu la loi n° 2005-882 du 5 août 2005 ; Vu l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 ; Vu l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures

80 de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 ; Vu la loi n° 2005-882 du 5 août 2005 ; Vu l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 ; Vu l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures

109 et de l'article 110 du code général des impôts.

ETABLISSEMENTS MORICE TRAITOGAZ dont le siège est ..., les Echets à Miribel (01700), représentée par son président directeur général en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article

du ministre de son successeur qui résulte de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances ; 3.

définies à l'article 1498 du code, au nombre desquelles sont les autoroutes et leurs dépendances ; que le fait que, pour ces dernières, les dispositions insérées à l'article 1501 par le I de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article R. 515-53 du code de l'environnement : " I.

Article 4 : La CNAM et la société Cerba verseront chacune une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à chacune des sociétés Eurofins Biomnis, eBioSanté et

n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ... ; 7° l'évaluation mentionnée à l'article 5 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984" ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 : "Le contenu de l'étude

Article 2 : L'affaire est, sur le point indiqué à l'article 1er ci-dessus, renvoyée devant la cour administrative de Lyon. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... est rejeté.

181 A du code général des impôts, auquel renvoie l'article 288 du même code en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, articles qui sont applicables à l'imposition contestée : "Les bases ou les éléments