18 ; Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 141-5-1 issu de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article R. 145-21 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur, l'appel contre les décisions

14, 27 et 102 et, le cas échéant, est conforme au dernier alinéa de l'article 140 de cette loi organique " ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension du décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005

et avoir les formats suivants : / 105 mm x 148 mm pour les bulletins comportant un ou deux noms (...) " ; que la circonstance que M.

à la Première ministre, d'une part, de modifier la rédaction du second alinéa de l'article 31 du décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la

des médecins ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les articles L. 478 et L. 482 du code de la santé publique ; Vu les articles L. 145-1 et suivants et les articles R. 145-1 et suivants du code de la

Article 3 : L'Etat versera à la SOCIETE CASINO GUICHARD PERRACHON une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., qui tend à l'annulation de la décision par laquelle le juge du tribunal d'instance de Mamoudzou a refusé de lui délivrer, dans les conditions prévues par les articles 149 et 150 du code de la nationalité

Article 2 : Les conclusions présentées par la ville d'Amiens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Les règles relatives à la sécurité sociale ne sont pas au nombre des matières dévolues à l'Etat par l'article 14 de la loi organique statutaire.

7 paragraphe 4 de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 portant conservation des espèces sauvages tel qu'interprété par la décision du Conseil d'Etat du 23 décembre 2011 ; Vu l'arrêté dont la suspension

L. 146-4 du code de l'urbanisme : 6.

Article 4 : L'Union des groupements d'achats publics (UGAP) versera à la SOCIETE FACTOBAIL la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions de la demande présentée par M.

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 14 décembre 2018 et les 13 mars et 4 décembre 2019 au secrétariat du contentieux

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 145-9 du code de l'urbanisme : " Est considérée comme unité touristique nouvelle toute opération de développement touristique, en zone de montagne

2 de la Charte sociale européenne, de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ou des dispositions de la directive du 4 novembre 2003 ; 4.

Article 2 : La demande présentée par Mme Y... et autres devant ledit tribunal est rejetée. Article 3 : Mmes Y..., X..., Z... et A... sont condanmées à verser à Melle.

L. 145-1 du code de la sécurité sociale de nature à entraîner une des sanctions prévues à l'article L. 145-2 du même code, en revanche, il n'est pas tenu de motiver le choix de la sanction prononcée en