Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Paris.

L. 752-6 du code de commerce ; - d'erreur de droit faute pour le juge d'avoir répondu à sa demande de mise en œuvre du pouvoir qui lui appartient, au titre des dispositions de l'article L. 600-5-1 du

, sous réserve des dispositions de l'article 6 du présent décret (...) ".

METAUX PRECIEUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'article

Aux termes des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, devenus les sixième et septième alinéas de cet article dans sa rédaction résultant de l'article 44 de

tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1975 : "Dans toutes les instances, le juge condamne

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 1585 A du code général des impôts, de l'article 317 septies de l'annexe II audit code et de l'article R. 112-2 du code

Article 2 : La demande présentée au tribunal administratif de Paris par Mme X... et M. Y... est rejetée.

titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; Article 1er : La requête de l'association LA MAISON DE LA DEFENSE est rejetée.

l'opération de construction de Malakoff (Hauts-de-Seine) et des opérations de gestion de la société "Pro-Construire" ; 2°) fasse droit à sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753

droit à la communication, par les administrations mentionnées à l'article 2, des documents de caractère nominatif les concernant" ; que, sur le fondement de ces dispositions, M.

travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a limité l'accès aux documents administratifs émanant de son département ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 78-753

X... excédait 750 F au cours des années d'imposition litigieuses ; que de ce fait le contribuable était assujetti en application des dispositions de l'article 170 bis du code général des impôts à la déclaration

X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement qu'il conteste, le tribunal administratif a rejeté la demande dont il l'avait saisi ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de première instance mentionnées à l'article précédent. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est réjeté.

communiquer à cette société les documents sollicités, dans un délai d'un mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 78-753

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 209 du code général des impôts : "I.

X... la somme qu'il réclame au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille du 17 décembre 1992 est annulé.

Maher ABDEL X..., demeurant BP 75 à Saint-Etienne (42010) ; M.

Z... et Mme Y... doit être rejetée ; Article 1er : L'ordonnance en date du 26 décembre 1991 du président du tribunal administratif de Nice est annulée. Article 2 : La demande de M.