Conseil d'État · 10/ 3 SSR — 31 juillet 1992
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007808264
- Date
- 31 juillet 1992
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle26-06-01-02-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - NOTION DE DOCUMENT ADMINISTRATIF -Existence - Documents administratifs émanant d'organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public - Notion de document administratif émanant d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public - Documents relatifs aux conditions de construction d'immeubles édifiés par une société dans le cadre de sa mission de service public (1).
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 10/ 3 SSR
- Date
- 31 juillet 1992
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007808264
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel