A... soutient que 14 procurations auraient été irrégulières ; que l'allégation selon laquelle ces procurations auraient été délivrées sans motif valable n'est assortie d'aucun élément permettant d'en apprécier

termes suffisamment précis pour identifier la nature des actions en justice qu'il demandait à la commune d'exercer ; que cette dernière ne pouvant, dans ces conditions, être regardée comme ayant été valablement

algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent un certificat de résidence valable

Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des énonciations du jugement attaqué que le tribunal administratif de Dijon, lorsqu'il a statué sur le cas

." ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice, des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne

prévu à l'article L. 4 (1°), que depuis la date du mariage jusqu'à celle de la cessation de l'activité du fonctionnaire, celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables pour la retraite

de l'article L. 124-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 7 janvier 1983 : "Les schémas directeurs, les schémas de secteur et les plans d'occupation des sols sont, selon les cas

l'arrêté du 30 octobre 1997 du PREFET DE POLICE ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... n'a pas été remise à l'intéressée, faute pour celle-ci de produire des documents d'identité jugés valables

Le tableau d'avancement établi pour une année déterminée est valable jusqu'à la date de publication du tableau établi pour l'année suivante" ; qu'aux termes de l'article 24 du décret du 7 janvier 1993

2 novembre 1945 modifiée : " Le représentant de l'Etat dans le département, et à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

du 2 novembre 1945 susvisée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

lumière de la jurisprudence issue de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 389069 Mme B...du 17 mars 2016, fait-il obstacle à ce que le bordereau du titre de recettes puisse être valablement

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'à la suite de l'apparition à la fin du mois d'août 2004 d'un cas de rage canine dans le

du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

BOUNYA Y..., entré en France le 30 octobre 1993 sous couvert d'un visa valable jusqu'au 8 novembre 1993, s'est maintenu irrégulièrement en France au-delà de cette date ; qu'il se trouvait ainsi dans le

A se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 15 mars 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a prononcé un non-lieu à statuer sur sa requête