Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M. et Mme X... tend à l'annulation de la délibération de la commission départementale d'aménagement foncier de la Somme du 19 septembre

Touvet, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article 1478 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due pour l'année entière

X... en a fait apport à son exploitation ; Article 1er : Avant de statuer sur les conclusions de la requête de M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure devant le tribunal administratif : Considérant, en premier lieu, que si aux termes de l'article 6-1 de la Convention européenne

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que si M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure et la charge de la preuve : Considérant que si, en vertu de l'ensemble des dispositions du code général des impôts relatives

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société anonyme PERMAPHONE, dont la très grande majorité du capital social est détenu par M. et Mme X..., a pris

Boulard, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions principales : Considérant que les majorations de taxe sur la valeur ajoutée mises

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 C du code général des impôts : "L'amortissement des biens donnés en location est réparti sur la durée normale d'utilisation

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'après avoir, régulièrement, notifié à Mlle X..., le 7 novembre 1980, les rehaussements résultant de la fixation d'office

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 7 février 1986, postérieure à l'enregistrement de la requête, le directeur des services fiscaux de la Loire a prononcé

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande adressée au tribunal administratif en ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'imposition au titre des bénéfices industriels

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il appartient à M.

X... au titre des années en cause ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'il appartient au contribuable d'apporter la preuve de l'exagération du bénéfice rectifié d'office par l'administration

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'il résulte de l'instruction que pendant la période d'imposition qui s'étend du 1er janvier

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Massenet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'en vertu de l'article 176 du code général

Descoings, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 30 janvier 1986, postérieure à l'introduction du pourvoi, le

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 25 du code des pensions