documentation administrative 3 A-123 prévoient notamment que les déchets neufs d'industrie sont (...) en règle générale, les chutes de fabrication inutilisables en l'état (...), ces énonciations ne comportent

être combinées avec les articles 2 et 3 du même décret, qui définissent les seuls emplois pour lesquels s'appliquent les durées d'équivalence ; qu'il ressort des pièces du dossier que ces emplois comportent

n'apporte aucun élément de nature à infirmer les déclarations contraires qu'il a faites sur ce point le 14 avril 1979 ; qu'à cet égard, les factures de révision de son véhicule produites au dossier comportent

" et qu'il porte cette liste à la connaissance des préfets ; Considérant, d'autre part, que " les directives, les instructions, les circulaires, ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent

qu'ils n'avaient pas été exposés dans l'intérêt de la société ; qu'il résulte, toutefois, de l'instruction que les pièces justificatives correspondant aux frais litigieux ne sont pas datées et ne comportent

Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation : (...) 1° bis des déficits provenant, directement ou indirectement, des activités relevant des bénéfices industriels ou commerciaux lorsque ces activités ne comportent

Joseph Adedoyin A, réfugié statutaire, n'émanent pas des autorités nigérianes compétentes pour les établir et comportent des surcharges non contresignées en violation de la loi de ce pays ; qu'en l'état

D'ALIGNAN-DU-VENT a décidé d'exercer le droit de préemption de la commune sur la parcelle litigieuse et, d'autre part, le rapport de présentation accompagnant cette délibération ; que ces lettres ne comportent

. / Toutefois, en ce qui concerne les catégories de professions qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant de l'application du pourcentage prévu, un arrêté ministériel

cet arrêté prévoit que les opérations de " rééquilibrage d'une installation collective de chauffage à eau chaude du secteur résidentiel " ouvrent droit à la délivrance de certificats lorsqu'elles comportent

émoluments versé aux fonctionnaires détachés pour servir dans ces établissements par l'Agence pour l'enseignement à l'étranger (AEFE), " sont exclusifs de tout autre élément de rémunération " et " comportent

qu'en ce qui concerne la nouvelle bonification indiciaire, ce principe exige que les agents qui occupent effectivement des emplois correspondant aux fonctions ouvrant droit à cet avantage et qui comportent

les plans de chasse institués par les articles L. 225-1 et suivants du code rural constituent des mesures individuelles de police de la chasse ; qu'à ce titre, ils doivent être motivés lorsqu'ils comportent

code de l'aviation civile, classé dans la catégorie C comprenant, notamment, les aérodromes destinés aux services à courte distance et à certains services à moyenne et même à longue distance qui ne comportent

de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui sert d'assiette à cette taxe, sous déduction de 50 % de son montant, est déterminée en appliquant au prix de revient des différents éléments que comportent

contenues dans les procès-verbaux de reconnaissance de l'état et de la situation des bois dont il s'agit, établis en application des dispositions des articles R. 311-2 et R. 311-3 du code forestier, comportent

pénalités de toute nature ... recouvrés par les agents de la direction générale des impôts" relèvent du contentieux de l'établissement de l'impôt dont les règles sont définies par ledit livre, et comportent

X..., député, et de la documentation administrative de base 4 F-1112, lesquelles ne comportent pas d'interprétation formelle du texte fiscal au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales

rejeté ses conclusions tendant à ce que le contrat de concession soit déclaré non valide ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'il ressort de la minute du jugement attaqué que les visas comportent

conclus, sur le plan national et interprofessionnel, entre organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs au sens de l'article L. 133-2 du présent code, et qu'ils ne comportent