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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474293.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475861.20240223

Admin. suprême

23 février 2024

23 février 2024

A et Mme G et la commune de Roquefort-la-Bédoule à justifier de la délivrance d'un permis de construire modificatif permettant d'assurer le respect de l'obligation de consulter l'architecte des bâtiments

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007686340

Admin. suprême

11 mai 1979

11 mai 1979

A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 21 FEVRIER 1978 DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND PRESCRIVANT LA CONSULTATION PAR UN MEMBRE DU TRIBUNAL, DU DOSSIER RELATIF A LA CREATION

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007659717

Admin. suprême

4 octobre 1978

4 octobre 1978

de discipline ; qu'il est constant que l'arrêté municipal portant révocation du sieur X..., chauffeur au service de la voirie de la commune de Rivière Salée a été pris sans qu'il ait été procédé préalablement

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008254504

Admin. suprême

15 septembre 2006

15 septembre 2006

Djamal A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre la décision du consul général de France à Rabat en date du 17 février 2006 lui ayant refusé la délivrance d'un visa de long séjour

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033099728

Admin. suprême

23 août 2016

23 août 2016

A...conclut au rejet du recours. Il soutient que les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022931736

Admin. suprême

11 octobre 2010

11 octobre 2010

) ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article D. 4381-2 du même code : Le Haut Conseil est consulté par le ministre chargé de la santé sur les textes réglementaires relatifs aux a et b du 1° de

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022330431

Admin. suprême

18 mai 2010

18 mai 2010

par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision du 28 janvier 2009 du consul

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466103.20230503

Admin. suprême

3 mai 2023

3 mai 2023

Lorsque cette autorité prend une décision autre que celle proposée par le conseil, elle doit informer celui-ci des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre sa proposition. / Dans l'hypothèse où aucune

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551465

Admin. suprême

5 décembre 2016

5 décembre 2016

d'un véhicule mentionné au I du présent article ne peut : / 1° Prendre en charge un client sur la voie ouverte à la circulation publique, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ; / 2° S'arrêter

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712933

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

par une seule décision ; Sur la légalité externe de l'arrêté : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 462-2 du code de commerce, le Conseil de la concurrence est obligatoirement consulté

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007939772

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

éclairé et exprès des personnes concernées doit être obtenu préalablement à la mise en oeuvre du traitement des données" ; Considérant que la notion de "prélèvements biologiques identifiants" trouve son

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007665201

Admin. suprême

18 janvier 1980

18 janvier 1980

ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT COLLECTIF - Sociétés faisant partie d'un groupe - [1] Etendue de la consultation des comités d'entreprise

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445581

Admin. suprême

11 mars 2015

11 mars 2015

son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037847472

Admin. suprême

21 décembre 2018

21 décembre 2018

Considérant, en troisième lieu, qu'aucune disposition ni aucun principe n'imposait que l'adoption du décret fût précédée de la consultation du Conseil national de l'ordre des médecins ; 5.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:468299.20250606

Admin. suprême

6 juin 2025

6 juin 2025

M soutient sans être contredit qu'il n'a pas été informé du droit qu'il avait de se taire préalablement à l'audience de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des infirmiers.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007988231

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

et compte tenu notamment de la nécessité d'opérer, au sein des diverses instances consultatives créées par le décret précité, une répartition des sièges entre les organisations syndicales après consultation

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008068844

Admin. suprême

7 novembre 2001

7 novembre 2001

à la délibération du comité national de l'Institut national des appellations d'origine l'approuvant ; qu'ainsi, le moyen tiré du défaut de consultation des syndicats locaux intéressés, prévue à l'article

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005961

Admin. suprême

2 avril 2007

2 avril 2007

Un comité supérieur médical, placé auprès du ministre des armées, peut être consulté dans les cas litigieux ou de diagnostic difficile (...) ; Considérant que, si le requérant soutient que le ministre

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007769110

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

34-02-01-01-01-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES | 34-02-

Résumé IA — à vérifier

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