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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474293.20231213
13 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475861.20240223
23 février 2024
A et Mme G et la commune de Roquefort-la-Bédoule à justifier de la délivrance d'un permis de construire modificatif permettant d'assurer le respect de l'obligation de consulter l'architecte des bâtiments
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007686340
11 mai 1979
A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 21 FEVRIER 1978 DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND PRESCRIVANT LA CONSULTATION PAR UN MEMBRE DU TRIBUNAL, DU DOSSIER RELATIF A LA CREATION
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007659717
4 octobre 1978
de discipline ; qu'il est constant que l'arrêté municipal portant révocation du sieur X..., chauffeur au service de la voirie de la commune de Rivière Salée a été pris sans qu'il ait été procédé préalablement
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008254504
15 septembre 2006
Djamal A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre la décision du consul général de France à Rabat en date du 17 février 2006 lui ayant refusé la délivrance d'un visa de long séjour
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000033099728
23 août 2016
A...conclut au rejet du recours. Il soutient que les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022931736
11 octobre 2010
) ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article D. 4381-2 du même code : Le Haut Conseil est consulté par le ministre chargé de la santé sur les textes réglementaires relatifs aux a et b du 1° de
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330431
18 mai 2010
par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision du 28 janvier 2009 du consul
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466103.20230503
3 mai 2023
Lorsque cette autorité prend une décision autre que celle proposée par le conseil, elle doit informer celui-ci des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre sa proposition. / Dans l'hypothèse où aucune
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551465
5 décembre 2016
d'un véhicule mentionné au I du présent article ne peut : / 1° Prendre en charge un client sur la voie ouverte à la circulation publique, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ; / 2° S'arrêter
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019712933
29 octobre 2008
par une seule décision ; Sur la légalité externe de l'arrêté : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 462-2 du code de commerce, le Conseil de la concurrence est obligatoirement consulté
CETAT:CETATEXT000007939772
26 juillet 1996
éclairé et exprès des personnes concernées doit être obtenu préalablement à la mise en oeuvre du traitement des données" ; Considérant que la notion de "prélèvements biologiques identifiants" trouve son
SECTION
CETAT:CETATEXT000007665201
18 janvier 1980
ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT COLLECTIF - Sociétés faisant partie d'un groupe - [1] Etendue de la consultation des comités d'entreprise
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445581
11 mars 2015
son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen.
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000037847472
21 décembre 2018
Considérant, en troisième lieu, qu'aucune disposition ni aucun principe n'imposait que l'adoption du décret fût précédée de la consultation du Conseil national de l'ordre des médecins ; 5.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:468299.20250606
6 juin 2025
M soutient sans être contredit qu'il n'a pas été informé du droit qu'il avait de se taire préalablement à l'audience de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des infirmiers.
CETAT:CETATEXT000007988231
30 décembre 1998
et compte tenu notamment de la nécessité d'opérer, au sein des diverses instances consultatives créées par le décret précité, une répartition des sièges entre les organisations syndicales après consultation
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008068844
7 novembre 2001
à la délibération du comité national de l'Institut national des appellations d'origine l'approuvant ; qu'ainsi, le moyen tiré du défaut de consultation des syndicats locaux intéressés, prévue à l'article
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005961
2 avril 2007
Un comité supérieur médical, placé auprès du ministre des armées, peut être consulté dans les cas litigieux ou de diagnostic difficile (...) ; Considérant que, si le requérant soutient que le ministre
2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007769110
28 décembre 1988
34-02-01-01-01-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES | 34-02-
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