D'ETAT LE 4 FEVRIER 1980, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LES DECISIONS

A PARIS 15EME , CETTE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 5 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION

CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE D'ANNULATION DES DECISIONS

B l'a fait en l'espèce, se constituer partie civile ; qu'en revanche la décision par laquelle une autorité administrative inflige, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, une sanction à un agent

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la notification au pétitionnaire, dans les quatre mois suivant l'enregistrement de sa demande, d'une décision portant le délai d'instruction à six mois

que le moyen tiré de ce que la décision du 7 novembre 1980 ne serait pas opposable à M.

suspension - Impossibilité pour le Conseil d'Etat de se prononcer sur la requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ladite décision avant cette date.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 00/1166 du 7 juillet 2000 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires a confirmé la décision du 17 décembre

DE BLOTZHEIM, représentée par son marie en exercice, demeurant en cette qualité en l'hôtel de ville à Blotzheim (68730) ; la COMMUNE DE BLOTZHEIM demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de la décision

X... d'une demande d'astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision précitée du 8 juillet 1992, le Conseil d'Etat a, par une décision du 8 mars 1994, prononcé une astreinte de 1 000 F par jour contre

. ; la SOCIETE EDEPIS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 juin 1999 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a, d'une part, écarté le projet de télévision qu'elle avait présenté

administrative ; Sur la légalité de la décision du 13 avril 1999 du maire de Lamotte-Beuvron : Considérant que l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dispose que « toute décision de préemption doit

de Lorraine, d'autre part, de la décision implicite de rejet que ledit ministre a opposée à son recours gracieux dirigé contre la décision du 19 juin 2001 de la commission exécutive de l'Agence régionale

du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant de transférer à la résidence d'Annecy l'office d'huissier de justice dont elle est titulaire, le Conseil d'Etat a, par décision du 23 février 2000

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LEVALLOIS PERRET et à la société d'économie mixte pour l'aménagement, la rénovation et l'équipement de Levallois-Perret.

sur l'environnement, entache d'illégalité la décision prise le 1er août 2018. 7.

les litiges relatifs aux décisions octroyant le concours de la force publique pour exécuter une décision de justice sont susceptibles d'appel. 2.

ainsi prises ou, le cas échéant, contre le refus qui serait opposé à une demande tendant à ce qu'une telle décision soit prise.

rejeté son appel dirigé contre le jugement n° 1001031-1002711 du 7 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 mars 2013 du Président de la République portant cessation de ses fonctions de directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés, ainsi que la décision