Conseil d'État · ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE) — 27 juin 2001
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008023282
- Date
- 27 juin 2001
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la suspension demandée - Urgence - Existence - Décision contestée portant ses effets plusieurs mois après le dépôt de la demande de suspension - Impossibilité pour le Conseil d'Etat de se prononcer sur la requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ladite décision avant cette date.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE)
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 27 juin 2001
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008023282
Données disponibles
- Texte intégral