L'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions

Au titre de ces dividendes, ils ont mentionné sur leur déclaration des revenus perçus à l'étranger le bénéfice d'un crédit d'impôt de 541 100 euros, calculé sur la base d'un taux de 37,5 % déterminé selon

MATERIELLE ; DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION INITIALE DE LA PENSION OU DE LA RENTE VIAGERE, EN CAS D'ERREUR DE DROIT" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Axa SA soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en jugeant que

qu'aurait commise l'administration en ne tenant pas compte, pour le calcul de sa rémunération jusqu'au début de l'année 2004, du fait qu'elle est titulaire depuis le 1er août 1996 du diplôme d'études

de liquidation ; qu'il appartient à l'administration de corriger cette erreur et de réclamer le reversement des sommes payées à tort, sans que l'agent intéressé puisse se prévaloir de droits acquis à

de ses droits à revenu de solidarité active n'avait pas été déclarée et il a commis une erreur de droit en jugeant que l'appartement dont elle était propriétaire devait, en vertu de l'article R. 132-1

plancher du projet litigieux était - contrairement à ce qu'indiquait la mention erronée figurant sur le panneau d'affichage - de 222 m², alors qu'elle avait expressément précisé les modalités de son calcul

jouissance immédiate et qui se trouve à plus de quatre ans de la limite d'âge de son grade pourra, sur demande agréée par le ministre de la défense, être admis au bénéfice d'une pension de retraite calculée

), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande par laquelle il conteste le mode de calcul

sociale du Tarn-et-Garonne avait jugé que Mme A était redevable d'un indu de 10 696,23 euros perçus au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion ; qu'en statuant ainsi, sans faire état du calcul

antérieurs à son incorporation, que pour apprécier le taux d'invalidité provenant de l'aggravation due au service il devait être tenu compte de ces troubles antérieurs et que le taux d'invalidité ainsi calculé

L'administration peut prendre en compte l'ensemble des éléments à sa disposition au cours de cette période qui révèleraient une omission ou une insuffisance dans l'assiette ou le calcul de l'imposition

du jeu de l'offre et de la demande à la date à laquelle la cession est intervenue ; qu'en l'absence de transactions portant sur des sociétés similaires à celle pour laquelle l'administration doit calculer

A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU REGLEMENT DU SOLDE DU MARCHE ET L'A CONDAMNEE A VERSER A LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE UNE SOMME DE 31 224,86 F CORRESPONDANT A LA REVISION EN BAISSE DES PRIX DU MARCHE CALCULEE

La distance prise en compte dans le calcul du montant de l'indemnité forfaitaire de transport de bagages ou de changement de résidence est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou la

.) / Pour les deux années suivant celle de la création, la base d'imposition est calculée d'après les immobilisations dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité et les salaires

dans une unité d'enseignement à la première session n'est pas convoqué à la deuxième session pour les matières correspondantes, cette note étant ensuite reportée pour établir la moyenne générale calculée

d'intérêt fixés par décret en Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article 1469 du même code : La valeur locative est déterminée comme suit : 1° Pour les biens passibles d'une taxe foncière, elle est calculée

. / Cette contribution est calculée sur un barème tenant compte soit du chiffre d'affaires réalisé par ces personnes à raison de la diffusion ou de l'exploitation commerciale des oeuvres des artistes,