d'exploitation en commun a confirmé la décision du 30 janvier 2009 du comité départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun d'Ille-et-Vilaine refusant les modifications de

X pour son exploitation individuelle ; que par acte du 31 octobre 1998, M. Y...

en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; 2°) de tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations

circonstance qu'en ce qui concerne cette parcelle, le remembrement de la commune de Gavrelle en violation des dispositions de l'article 19 du code rural n'a pas eu principalement pour but d'améliorer l'exploitation

1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 25 mars 1986 par laquelle ladite caisse a refusé de communiquer à Mme Henriette X... le relevé des parcelles de terres exploitées

sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à la suspension de la procédure de passation de la concession pour la conception, la construction, l'exploitation

B...doit être regardé comme responsable des irrégularités constatées dans l'officine dès lors qu'il a la qualité de pharmacien associé au sein de la SELARL qu'il exploite.

d'autre part, d'un arrêté du même préfet, également en date du 10 novembre 1982, accordant audit syndicat un permis de construire un bassin de rétention d'une station d'épuration et un bâtiment d'exploitation

DONT LES REGLES SONT RENDUES APPLICABLES PAR L'ARTICLE 1402 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE SONT SEULS RANGES DANS LA CATEGORIE DES BOIS LES TERRAINS QUI PEUVENT DONNER LIEU OU ONT DONNE LIEU A EXPLOITATION

qui concerne un second montant de 66 989 F correspondant à la participation annuelle, pour les exercices 1998 et 1999, exigée des communes adhérentes et destinées à assurer l'équilibre du budget d'exploitation

de l'article 54 bis du code général des impôts, la société a compris dans ses frais généraux cet avantage en nature, d'un montant de 2 518 F en 1977, sans l'inscrire en comptabilité sous une forme explicite

: 1°) d'annuler l'ordonnance du 3 novembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a annulé la procédure de passation du marché ayant pour objet la gestion et l'exploitation

de passagers dans le cadre d'un contrat de service public, dits " services conventionnés ", que des majorations de redevances ayant pour but de couvrir, en plus du coût directement imputable à l'exploitation

Pour se prononcer en ce sens, le conseil départemental s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé entendait continuer à exploiter son cabinet de Villebois-Lavalette sans y être présent régulièrement

521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du 27 juin 2011 par lequel le préfet du Val-de-Marne a autorisé la société Eiffage travaux publics à exploiter

Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision.

En premier lieu, les commentaires attaqués se bornent à expliciter, sans ajouter à la loi fiscale, les modalités de mise en œuvre des dispositions du b quater de l'article 279 du code général des impôts

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE SOVICO a exporté en 1985 et 1986 environ 200 tonnes de viande bovine destinées