administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du 17 octobre 1983 par lequel le commissaire de la République du département de l'Oise a autorisé Mme Françoise X... à exploiter

X... a demandé l'autorisation de mise en exploitation se trouve sur le territoire de la commune de Verruyes, sa desserte ainsi que le transport de matériaux qui en sont extraits ne peut être assurée que

l'ASSOCIATION PORTE VOIX demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision, en date du 7 avril 1993, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'exploiter

part, s'est prononcée sur l'autonomie de l'exploitation compte tenu des deux reprises envisagées au profit de MM.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 61-1 et 62; - l'ordonnance n°58-107 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts, notamment son article

de programmes de ce service ainsi que la décision distincte n° 2021-504 du 14 avril 2021 du CSA portant reconduction de l'autorisation d'exploitation par la société Radio Saint-Martin Les Ménuires Val

Cette autorisation est régularisée en la forme dans les meilleurs délais.

A LA DATE DE PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI POURRONT, A TITRE INTRANSMISSIBLE ET INCESSIBLE, CONTINUER LEUR EXPLOITATION PAR DEROGATION A L'ARTICLE 2" ; QUE CET ARTICLE 2 SOUMET L'EXPLOITATION DE VOITURE

; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 4 mars 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE D'EXPLOITATION DES FRIGORIFIQUES DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE VILLENEUVE-SUR-LOT, DONT LE SIEGE

En jugeant que l'autorisation d'exploitation litigieuse n'était pas soumise à la réalisation d'une étude d'impact prévue en application du code de l'environnement, seule susceptible de justifier l'assujettissement

des jeux de pronostics sportifs et à l'obtention des autorisations nécessaires pour lui permettre d'ouvrir et d'exploiter cent boutiques et points de vente sur le territoire français, à ce qu'il soit

Considérant qu'à la suite de l'annulation par le juge de l'excès de pouvoir d'un refus d'autorisation d'exploiter un service radiophonique, le CSA doit statuer à nouveau sur la demande d'autorisation au

d'un service de radio par voie hertzienne terrestre dans la zone de Chambéry, relevant du comité technique radiophonique de Lyon et, d'autre part, délivré des autorisations dans cette zone à Radio Espérance

33 hectares 27 ares de terres précédemment mises en valeur par les époux X..., d'autre part, abrogé son arrêté du 22 juin 1990 refusant cette autorisation ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Somme

DATE DU 16 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 25 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A AUTORISE LA SOCIETE SPADA A EXPLOITER

Vu la procédure suivante : La société d'exploitation Iris Intervent a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler la décision du préfet de la Côte-d'Or du 23 janvier 2019 lui refusant l'autorisation

DU CONTRIBUABLE S'IL S'AGIT D'UNE EXPLOITATION DE POLYCULTURE, ET AVANT LE 1ER AVRIL S'IL S'AGIT D'UNE AUTRE EXPLOITATION", DEMEURAIT APPLICABLE AU COURS DE L'ANNEE 1971 ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS

un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour créer cet ensemble commercial.

d'exploiter un service de radiodiffusion sonore ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-10667 du 30 septembre 1986 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30