sur l'emploi fonctionnel de directeur des services techniques de la commune à compter du 1er mars 2000, ainsi que l'arrêté du 6 juin 2000 portant reconstitution de la carrière de l'intéressé en qualité

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 avril 2002 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 2 à la fonction de pilote privé avion et planeur

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention signée le 10 mars 1964 entre la France et la Belgique, tendant à éviter les doubles impositions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 ; - le code général des impôts ; - l'arrêt

par l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction

Ces prescriptions peuvent porter sur les conditions d'implantation et de fonctionnement des points lumineux, la puissance lumineuse moyenne, les flux de lumière émis et leur répartition dans l'espace et

Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement

Vu : - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 ; - la directive 2001/82/CE du 6 novembre 2001 ; - la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 ;

du marché relatif à la location de dispositifs de placement sous surveillance électronique et de placement sous surveillance électronique mobile avec la maintenance des matériels nécessaires au fonctionnement

A et de la SCP Parmentier, Didier, avocat du Bureau d'études Techniques, - les conclusions de M.

Aux termes des dispositions attaquées : " Les parties modifiées des véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes satisfont aux prescriptions des actes réglementaires applicables à

NATIONALE DES EXPEDITEURS ET EXPORTATEURS DE FRUITS ET LEGUMES (ANEEFEL) demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 96-45 du 18 janvier 1996, instituant une taxe parafiscale au profit du Centre technique

Y..., RECRUTE PAR CONTRAT DU 13 DECEMBRE 1982 EN QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL DU DEPARTEMENT DU VAL D'OISE, AUX FINS D'OCCUPER L'EMPLOI DE CONSEILLER TECHNIQUE CHARGE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES

le lendemain de la date à laquelle il avait une première fois siégé, avec l'accord des membres présents lors de la réunion initialement prévue, ait empêché ses membres d'exercer normalement leurs fonctions

de cet article 18 bis : "Par dérogation au principe défini à l'article 7 ci-dessus, pour certains corps dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur de la fonction

Il résulte de ces dispositions que l'attribution de ces primes est modulée selon la nature des fonctions exercées ou des conditions de leur exercice. 6.

Vu 1°), sous le n° 311951, le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 28 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE

et d'objectifs peut être attribuée aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires, aux directeurs des services pénitentiaires et aux

) ; qu'aux termes de l'article 9 du même décret : Des arrêtés du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget définissent, après avis du comité technique

travail, du ministre de l'agriculture, du ministre de l'équipement, du ministre de l'économie et des finances, du secrétaire d'Etat aux transports et du secrétaire d'Etat auprès du premier ministre (Fonction