Vu le recours du MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, enregistré le 2 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT

rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 décembre 2005 du ministre des transports

." ; Considérant que l'article 29 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports dispose que : "Les transports routiers non urbains de personnes sont assurés par le département ou par les entreprises

Vu le pourvoi du MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, enregistré le 5 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :

France et de Gaz de France, n'a ni pour objet ni pour effet de modifier la classification des personnels telle qu'elle est organisée par l'article 8 du statut national du personnel de la production du transport

LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté le recours du ministre de l'équipement, du logement, des transports

. ; 3- à titre subsidiaire, condamne l'Etat seul, à rapporter la charge de l'indemnisation ainsi que les frais d'expertise et réforme le jugement attaqué en ce sens ; Vu, 2°) sous le n° 56 723, la requête

(20137) ; la SCI APA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande du ministre de l'équipement, des transports

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de l'équipement, du logement, des transports

CIVILE IMMOBILIERE IFANA demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 4 octobre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande du ministre de l'équipement, des transports

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; Considérant que le capitaine Antoine A, affecté à l'escadron de transport situé sur la base aérienne de Creil, a suivi une formation pendant deux mois à Massy-Vilgénis

Philippe, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'équipement, des transports

statuant au fond, d'annuler le jugement et les arrêtés attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des ports maritimes ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation sur les transports

Edgard X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des mêmes dispositions

Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et sur l'intervention présentée à l'appui du recours par le conseil régional.

X... correspond à la valeur du bois qui n'a pas été livré et non à l'opération matérielle de transport que la société s'était engagée à effectuer ; qu'Electricité de France n'est dès lors pas fondée à

Vu, 1°) sous le n° 186412, le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME, enregistré le 21 mars 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE

opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses : (...) b) (...) qui déguisent soit une réalisation, soit un transfert

, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

communes du pays du verre et du cristal à laquelle appartient la commune de Lemberg, et rendu compétent, aux termes de l'arrêté du 1er septembre 2001 du préfet de la Moselle, pour la collecte, le transport