du 16 juillet 1980 et la loi n° 95-125 du 8 février 1995, les juridictions administratives peuvent prononcer à l'encontre d'une personne morale de droit public ou d'un organisme privé chargé de la gestion

X..., architecte, et à l'entreprise compagnie métropolitaine des asphaltes (CMA) ; Considérant qu'à la suite de l'apparition en 1974, puis en 1977, des désordres imputés au défaut d'étanchéité de la dalle

justifiée par l'urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but

LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITIONS, SANS POUVOIR SE REFERER, DE MANIERE PERTINENTE, A SA COMPTABILITE POUR APPORTER CETTE PREUVE ; SUR LE

sous-estimés ; que la société, qui reconnaît avoir renoncé aux recherches qui eussent permis de déterminer l'origine des discordances constatées entre lesdits comptes et les balances individuelles, n'apporte

avant de déclencher l'action de ses agents, une dénonciation précise, écrite et signée ; que celle-ci faisait état, entre autres agissements frauduleux, de l'utilisation de fausses factures dans la gestion

obtenir, par la voie contentieuse, la décharge ou la réduction des impositions qu'en apportant la preuve de l'exagération des bases que l'administration a retenues ; que les consorts X... soutiennent apporter

Y... n'apporte pas la preuve, qui lui incombe en vertu des dispositions de l'article 179 du code, de l'exagération du montant des crédits bancaires d'origine inexpliquée retenus par l'administration ;

Il prend en compte le programme d'activités de cette entreprise, les moyens techniques et financiers qu'elle prévoit de mettre en oeuvre ainsi que la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant

dossier soumis aux juges du fond que la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU NORD DU BASSIN DE THAU (CCNBT), qui était actionnaire de la société d'économie mixte locale (SEM) Ecosite, chargée, en particulier, de la gestion

de l'équipe municipale en place ; que, par suite, les dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral relatives à l'interdiction des campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion

électoral : "A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion

. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de son transfert vers l'Italie selon les modalités prévues le 10 avril 2018, jusqu'à ce que les garanties nécessaires lui soient apportées

Au soutien de son appel, le ministre de l'intérieur ne conteste pas l'urgence et n'apporte aucun élément nouveau.

précitées auraient été méconnues au motif que la cour aurait relevé d'office l'irrecevabilité du moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de contrôle sur place sans en informer les parties, il n'apporte

réalisée au sein de la structure d'hébergement ou, par convention, par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter

B apporte en appel des pièces complémentaires tendant à démontrer sa présence continue en France pendant et après sa scolarité au collège jusqu'à son incarcération, en revanche, il ne justifie ni de sa

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications apportées par le requérant, si les effets de l'acte en litige sont de nature à caractériser une urgence justifiant

01-08-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Convention relative au concours en personnel apporté par la République