à mariage n'a été relevée ; que néanmoins, un refus de visa a été opposé à la demande de l'exposant par une décision du 19 janvier 2005 du consul général de France à Marrakech ; que cette décision a

Cellnex France ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 4 octobre 2022 par laquelle le maire de Toulon (Var) s'est opposé

Par un jugement n° 1800226 du 8 juin 2018, le tribunal administratif a rejeté son opposition.

suivante : L'association familiale des centres de vacances (AFCV) a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 février 2019 par lequel le préfet de l'Ain s'est opposé

française le 30 mars 2010 à Beaugency (Loiret) ; que, le 4 juin 2015, il a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de ce mariage ; que le Premier ministre s'est opposé

de voir le visa détourné de son objet ; qu'il a pu légalement se fonder sur le premier de ces motifs et, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, retenir le second motif pour prendre la décision

la légalité de l'arrêté de reconduite : Sur le moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour : Considérant, d'une part, que le refus de titre de séjour en date du 20 mars 2002 opposé

Y..., comporte l'indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement ainsi que l'indication que sa situation familiale a été prise en compte ; qu'il est ainsi suffisamment motivé

.) / 4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population

vigueur à la date de la décision attaquée : "Lorsqu'un ou plusieurs participants possédant moins du quart de la superficie envisagée et représentant moins de 50 % de l'ensemble des participants fait opposition

de voir leurs enfants mineurs, qui vivent en Moldavie auprès de leur grand-mère malade ; qu'il existe ensuite un doute sur la légalité de la décision contestée ; qu'en effet, en opposant un refus au motif

administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, confirmé le jugement du 21 novembre 2002 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il rejette leurs conclusions tendant à l'annulation du refus opposé

Considérant qu'aux termes du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé

mise à la charge de la commune d'Anctoville la somme de 695 811 F correspondant à l'indemnité versée à son assurée, Mme X..., en raison de la destruction de sa maison ; qu'en rejetant cette demande au motif

Y... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus lui a été opposé ; que, dès lors que l'intéressé n'entrait pas dans le champ d'application

; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé

années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ; Sur la fin de non-recevoir opposée

X invoque l'illégalité de la décision du 27 novembre 2002 du ministre de l'intérieur lui refusant le bénéfice de l'asile territorial, il doit être regardé comme excipant pour ce motif de l'illégalité de

dont lesiens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée au regard des motifs

de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : « Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé