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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037254010
26 juillet 2018
L'autorisation peut être subordonnée à la réalisation effective des engagements pris par les parties qui ont procédé à la notification ". 5.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032800907
29 juin 2016
Lorsque la capacité des équipements programmés excède ces besoins, seule la fraction du coût proportionnelle à ces besoins peut être mise à la charge des constructeurs.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007648958
19 février 1975
EN CE QUI CONCERNE LES RETOUCHES APPORTEES A LA PENTE DES TALUS : - CONS.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036606816
12 novembre 2001
de propriété constitue effectivement une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code, le droit de préemption ne le met pas en cause car le propriétaire d'un bien soumis à ce droit ne perd
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495371.20250205
5 février 2025
demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sur les stations radioélectriques, d'un montant total
CETAT:CETATEXT000039335869
6 novembre 2019
Ainsi, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure ayant précédé l'adoption des décisions attaquées ne peut qu'être écarté. Sur la légalité interne des décisions attaquées : 4.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007918698
30 décembre 1996
Y... totalement ou partiellement ; Sur l'appel principal de M.
CETAT:CETATEXT000042331015
11 septembre 2020
l'encontre d'une espèce menacée et en période de reproduction sans aucune mesure de préservation de l'habitat de l'espèce ni plan national de gestion, en deuxième lieu, le manque de fiabilité des contrôle peut
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042699908
11 décembre 2020
personnel et les clients sont suffisantes pour limiter les contaminations et, en dernier lieu, les restaurants ne contribuent que de manière infime à la propagation du virus alors que la fermeture totale
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:469815.20240116
16 janvier 2024
(ARENH) a été ouvert, jusqu'au 31 décembre 2025, aux fournisseurs d'électricité qui le demandent, pour assurer la liberté de choix des consommateurs, dans la limite d'un volume global maximal qui ne peut
ECLI:FR:CECHR:2023:443678.20230301
1 mars 2023
Si, dans ce cas, les frais de gestion se rapportant à la participation sont fixés forfaitairement, le montant forfaitaire ne peut excéder 5 % des bénéfices distribués par la société filiale () ".
4 SS
CETAT:CETATEXT000007723080
4 décembre 1987
PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Usager de la voie publique - Excès de vitesse - Exonération totale
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:433301.20211206
6 décembre 2021
Le NPS a toutefois présenté une nouvelle réclamation tendant à être totalement exonéré.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624952
26 février 1988
attaqués : Considérant qu'en vertu de l'article 1939 du code général des impôts, alors en vigueur, en cas de silence gardé par le directeur sur la réclamation pendant plus de six mois, le contribuable peut
CETAT:CETATEXT000008080061
24 mai 2000
code: "Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment: ( ...) 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042606093
2 décembre 2020
L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces modifications, mais aussi
CETAT:CETATEXT000038351100
8 avril 2019
Le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement sur ces deux points ne peut, dès lors, qu'être écarté.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029124426
23 juin 2014
L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité dont les avis rendus feront l'objet d'un rapport annuel. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:462452.20240704
4 juillet 2024
novembre 2016 rejetant sa demande de rétablissement de son régime indemnitaire, de condamner la commune de Lillers à lui verser 78 544,64 euros en réparation de son préjudice économique au titre de la perte
ECLI:FR:CECHR:2024:464193.20240618
18 juin 2024
. / Les autorisations de pêche des espèces soumises à un total autorisé de captures ou à des quotas de captures en application de la réglementation européenne sont délivrées par l'autorité administrative
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