Toutefois, la production de ces pièces et informations avant l'expiration du délai fixé met fin à cette suspension. / La liste des pièces et informations manquantes, le délai fixé pour leur production

part qu'il rejette sa demande au titre de l'indemnisation du besoin d'assistance par tierce personne pour la période courant du 4 mai 2019 au 29 février 2020, et, d'autre part, qu'il subordonne à la production

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pouilly-Fuissé ", en tant qu'il définit une aire géographique de production

auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des activités de production

ou non couvertes, annexées aux locaux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 231 ter, destinés au stationnement des véhicules, qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production

défense intéressés, l'Institut national des appellations d'origine propose la reconnaissance des appellations d'origine contrôlées, laquelle comporte la délimitation des aires géographiques de production

dépenses engagées pour le compte d'autres sociétés a estimé que les sommes correspondantes devaient être regardées comme des ventes et prestations de services concourant à la détermination de la production

permettant à la nouvelle entité de continuer à utiliser les noms des anciennes exploitations, dès lors que ces noms étaient utilisés antérieurement pour la commercialisation de tout ou partie de la production

d'une ou plusieurs parties d'une exploitation, la quantité de référence correspondante est répartie entre les producteurs qui reprennent l'exploitation en fonction des surfaces utilisées pour la production

le travail sont suivies au sein de deux budgets : un budget principal retraçant les opérations de leur activité sociale et un budget annexe retraçant les opérations se rattachant à l'activité de production

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne la production du dossier d'autorisation de mise sur le marché présenté par les laboratoires Roussel ainsi

CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 257-7° OU 1369 BIS" ; QUE L'ARTICLE 257 DU MEME CODE DISPOSE QUE : "SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE... 7° LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION

L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1980, REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE SUR LES RENUMERATIONS PERCUES PAR LUI A RAISON DE SES ACTIVITES DE "DIRECTEUR DE PRODUCTION

DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE LA SOMME DE 65.000 F A ETE REINTEGREE A TORT DANS SES RESULTATS IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; SUR LES AVANCES SANS INTERETS CONSENTIES A LA SOCIETE "OFFICE DE PRODUCTIONS

dépassement de la quantité de référence dont chacun de ces producteurs dispose ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 2 du décret du 16 juillet 2002 relatif à la maîtrise de la production

décembre 2004 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 632-1 du code rural alors applicable : « I - Les groupements constitués par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. / 2.

demeurant ..., et tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels celui-ci a été assujetti au titre de chacune des années 1976, 1977 et 1978, et décidé d'y statuer après que les productions

des parties, ne prescrivent pas au juge des référés de viser celles de ces productions qui interviennent après la clôture de l'instruction ; que, lorsqu'il est saisi, postérieurement à l'audience ou,

par lui, ou que l'affaire ait été portée devant une formation collégiale de la cour, et que ce pourvoi mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production