Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 16 novembre 1983

VU 1°  LE RECOURS, ENREGISTRE LE 26 MARS 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 32 980, PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 2 DECEMBRE 1980, ORDONNANT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION,    2°  REMETTE INTEGRALEMENT A LA CHARGE DE M. X... LES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DUES AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973, A RAISON DES DROITS LAISSES A SA CHARGE A LA SUITE DU DEGREVEMENT DU 7 MARS 1979 ;
VU 2°  LE RECOURS ENREGISTRE LE 5 AOUT 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 44 738, PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  REFORME LE JUGEMENT DU 15 AVRIL 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A M. X... UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ;    2°  REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M. X... ;    VU LE CODE DU TRAVAIL ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES RECOURS SUSVISES DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET CONCERNENT LES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES M. X... A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1980, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL A ESTIME QUE LA PARTICIPATION DE M. X... A DES EMISSIONS TELEVISEES CNSTITUAIT UNE ACTIVITE DE "JOURNALISTE" BENEFICIANT DE LA DEDUCTION SPECIALE PREVU A L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS ET A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE DETERMINER LA PART DE SES REMUNERATIONS CORRESPONDANT A CETTE ACTIVITE AU COURS DE L'ANNEE 1973 ; QUE LE MINISTRE DEMANDE EGALEMENT LA REFORMATION DU JUGEMENT RENDU LE 15 AVRIL 1982, A LA SUITE DE CE SUPPLEMENT D'INSTRUCTION, PAR LE MEME TRIBUNAL. QUE, PAR VOIE D'APPEL INCIDENT, M. X... DEMANDE L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1980, REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE SUR LES RENUMERATIONS PERCUES PAR LUI A RAISON DE SES ACTIVITES DE "DIRECTEUR DE PRODUCTION" QU'IL EXERCAIT AU SEIN DE LA SOCIETE T... , ET DEMANDE QUE LA DEDUCTION ADMISE PAR LES PREMIERS JUGES SOIT APPLIQUEE A LA TOTALITE DES REMUNERATIONS QUI LUI ONT ETE VERSEES PAR L'... , AU COURS DES TROIS ANNEES LITIGIEUSES ;
SUR LES REMUNERATIONS VERSEES A M. X... PAR L'... :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT DEDUCTIBLES, POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU, DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES : ... 3. LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES. LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT... ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CES REVENUS. TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE LES CATEGORIES DE PROFESSIONS QUI COMPORTENT DES FRAIS DONT LE MONTANT EST NOTOIREMENT SUPERIEUR A CELUI QUI RESULTE DE L'APPLICATION DES POURCENTAGE PREVUS A L'ALINEA PRECEDENT, UN ARRETE MINISTERIEL FIXE LE TAUX DE LA DEDUCTION DONT LES CONTRIBUABLES APPARTENANT A CES PROFESSIONS PEUVENT BENEFICIER EN SUS DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE VISEE AUDIT ALINEA" . QUE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS, SOUS LEQUEL SONT CODIFIES LES ARRETES MINISTERIELS PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES, PREVOIT UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % POUR "LES JOURNALISTES, REDACTEURS, PHOTOGRAPHES, DIRECTEURS DE JOURNAUX, CRITIQUES DRAMATIQUES ET MUSICAUX" ; QUE LA LISTE DES PROFESSIONS OUVRANT DROIT A UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE EST STRICTEMENT LIMITATIVE ; QU'AINSI, SEULS PEUVENT S'EN PREVALOIR LES CONTRIBUABLES DONT L'ACTIVITE EFFECTIVE RELEVE DE L'UNE DES PROFESSIONS ENUMEREES AUDIT ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, AU COURS DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973, M. X... A PARTICIPE A DES EMISSIONS TELEVISEES EN QUALITE DE "PRESENTATEUR-ANIMATEUR" ; QUE, S'IL PARTICIPAIT AU CHOIX DU FILM SERVANT DE SUPPORT A L'EMISSION, SON ACTIVITE ESSENTIELLE CONSISTAIT A ORGANISER ET A ANIMER DES DEBATS ENTRE PLUSIEURS PERSONNALITES, INVITEES A CETTE OCCASION ET, DANS CERTAINS CAS, A LES INTERROGER ; QUE CETTE ACTIVITE DE PRESENTATEUR-ANIMATEUR N'EST PAS AU NOMBRE DE CELLES QU'ENUMERE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A CELLE D'UN JOURNALISTE, ALORS MEME QUE M. X... ETAIT, PAR AILLEURS, TITULAIRE DE LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DE JOURNALISTE. QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE REQUERANT EST FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DES JUGEMENTS ATTAQUES ; QUE, POUR LES MEMES MOTIFS, LES AUTRES ACTIVITES DIVERSES EXERCEES PAR M. X... AU SEIN DE L'... EN QUALITE DE "PRODUCTEUR" , DE "COMMENTATEUR ARTISTIQUE" , DE "PRESENTATEUR" OU DE "PROFESSEUR" NE SAURAIENT LUI OUVRIR DROIT A LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % PREVUE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE ; QUE L'APPEL INCIDENT PRESENTE SUR CE POINT PAR M. X... DOIT, PAR SUITE, ETRE REJETE ;
SUR LES REMUNERATIONS VERSEES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE D... A M. X... :    CONSIDERANT QUE M. X... , GERANT MINORITAIRE DE LA SOCIETE D... , LAQUELLE PRODUIT DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES, SOUTIENT QU'UNE PARTIE DES REMUNERATIONS QUI LUI ONT ETE VERSEES EN 1973 L'ONT ETE A RAISON DE SA QUALITE DE "DIRECTEUR DE PRODUCTION" AU SEIN DE LA SOCIETE ; QU'IL DEMANDE, SUR LE SEUL FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, A BENEFICIER D'UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 20 % ACCORDEE PAR L'ADMINISTRATION, SELON UNE INSTRUCTION PUBLIEE AU BULLETIN OFFICIEL DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE L'ANNEE 1944, A CERTAINS PERSONNELS DE CREATION DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE, PAR ASSIMILATION AVEC LA CATEGORIE DES "ARTISTES, CHEFS D'ORCHESTRE, ET REGISSEURS DE THEATRE" , PREVUE PAR L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS. QUE, TOUTEFOIS, LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE, EN DATE DU 28 JUIN 1973, FIXANT LA REMUNERATION DE M. X... NE FAIT PAS ETAT DE LA QUALITE DE "DIRECTEUR DE PRODUCTION" ; QU'AINSI, LE REQUERANT N'ETABLIT PAS AVOIR EN FAIT EXERCE DE TELLES FONCTIONS, DE MANIERE DISTINCTE DE CELLES QUI CORRESPONDAIENT A SA RESPONSABILITE DE GERANT DE LA SOCIETE D... , NI, PAR SUITE, ETRE EN DROIT DE BENEFICIER DE LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE DONT IL SE PREVAUT ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1980, ET LES ARTICLES 1 ET 2 DU JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL, EN DATE DU 15 AVRIL 1982, SONT ANNULES.    ARTICLE 2 : M. X... EST RETABLI AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973, ET AU ROLE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1973, A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS RESTANT A SA CHARGE A LA SUITE D'UNE DECISION DE DEGREVEMENT PRISE PAR L'ADMINISTRATION LE 7 MARS 1979.    ARTICLE 3 : LES RECOURS INCIDENTS DE M. X... SONT REJETES.    ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET A M. X... .