du 30 août 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société à responsabilité limitée "Périllat Nouveautés", dont le siège social est ... 74700 , représentée par sa gérante en exercice

; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 70-747 du 19 février1970 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

département pour apprécier la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, les conséquences et le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice

entre le nombre et la localisation des panneaux à réparer figurant dans les rapports successifs d'expertise ou entre ces rapports et ses propres évaluations ne sont pas de nature, à elles seules, à établir

Article 3 : L'expert prêtera serment par écrit ou devant le secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat ; le rapport d'expertise sera déposé au secrétariat du contentieux dans le délai de six mois suivant

à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers frais et dépens, notamment ceux de l'expertise

décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "ENTREPRISE MARCEL BIANCO", dont le siège est à Ugine (Haute-Savoie), représentée par ses représentants légaux en exercice

DE LA MEUSE, dont le siège est sis ..., représenté par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 5 059 en date du 9 janvier 1986 par lequel le tribunal

Vu 1° sous le n° 66569 la requête enregistrée le 4 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE de MIREBEAU, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité

présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice

Contentieux du Conseil d'Etat les 15 septembre 1983 et 16 janvier 1984, présentés pour la SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES DU SUD-OUEST ET DU CENTRE (S.O.C.A.E.), représentée par ses dirigeants légaux en exercice

Edouard et Daniel X... les droits et pénalités dont le tribunal les a déchargés ; 3°) remette à leur charge la totalité des frais d'expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

Stéphane Decubber, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP

12 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, dont le siège est 23, rue de la Paix à Paris (75002), représenté par son président en exercice

enregistrés les 5 juin 1984 et 5 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU HAUT-QUERCY, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice

Enfin, si la société se prévaut d'une décote pour illiquidité des titres de la société SLD, le rapport d'évaluation établi à sa demande par un expert n'en fait pas état.

sur les points déterminés par sa décision" ; et qu'aux termes de l'article R. 126 : "si le tribunal ne trouve pas dans le rapport d'expertise des éclaircissements suffisants il peut ordonner un supplément

l'année 1975 et des pénalités y afférant auquel ils ont été assujettis dans les rôles de la commune de Sète, 2° leur accorde la décharge des impositions contestées, 3° subsidiairement ordonne une expertise