X... devant le tribunal administratif ; Considérant que pour refuser d'instruire la demande d'autorisation de construire présentée par M.

d'éloignement prévue à l'articl 2 du décret précité a été refusé à M.

MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 25 mars 1986 par laquelle il a refusé

tribunal administratif de Bastia a rejeté les conclusions du SIVOM Cinarca Liamone tendant à l'annulation de la décision du 23 mai 2006 par laquelle le préfet de Corse-du-Sud a rejeté sa demande d'indemnisation

enjoint à la commune de Ria-Sirach de faire procéder au déplacement et à l'entretien d'une conduite d'assainissement traversant sa propriété, d'autre part, à ce que cette commune soit condamnée à l'indemniser

équivalent à l'indemnité statutaire de licenciement ; que M.

finances CFDT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 octobre 2015 par laquelle le directeur des ressources humaines de la Caisse des dépôts et consignations a refusé

CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'I NCENDIE DES 27, 28, 29 ET 30 AOUT 1969; EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS INCIDENT DE LA COMMUNE DE CORRENS: CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE CORRENS, QUI DEMANDAIT L'INDEMNISATION

que son mari aurait pu obtenir à la date de son décès ; que, toutefois, cette pension a, en application des dispositions législatives précitées, été remplacée, à compter de sa date d'effet, par une indemnité

prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme B...A...dirigées contre l'arrêt n° 16MA03535 de la cour administrative d'appel de Marseille du 28 mars 2017, en tant que cet arrêt a statué sur l'indemnisation

décision du 16 février 2017 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle (SDIS 54) a rejeté sa demande préalable d'indemnisation

décision du 16 février 2017 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle (SDIS 54) a rejeté sa demande préalable d'indemnisation

décision du 16 février 2017 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle (SDIS 54) a rejeté sa demande préalable d'indemnisation

décision du 16 février 2017 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle (SDIS 54) a rejeté sa demande préalable d'indemnisation

décision du 16 février 2017 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle (SDIS 54) a rejeté sa demande préalable d'indemnisation

décision du 16 février 2017 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle (SDIS 54) a rejeté sa demande préalable d'indemnisation

décision du 16 février 2017 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle (SDIS 54) a rejeté sa demande préalable d'indemnisation

décision du 16 février 2017 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle (SDIS 54) a rejeté sa demande préalable d'indemnisation

décision du 16 février 2017 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle (SDIS 54) a rejeté sa demande préalable d'indemnisation

décision du 16 février 2017 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle (SDIS 54) a rejeté sa demande préalable d'indemnisation