Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption ( ...)" ;

portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "La commission d'homologation formule, dans les six mois à compter

de l'évolution, pendant la période comprise entre le moment où le titulaire s'est installé et le 31 décembre 1991 : a) Du chiffre d'affaires hors taxes de l'officine ; b) De la rentabilité de l'officine

de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré (

dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, lorsqu'ils étaient en position d'activité et occupaient effectivement leur emploi au 1er janvier 1986, les fonctionnaires territoriaux titulaires suivants

le conseil supérieur de l'audiovisuel le 27 février 1992 et lui enjoignant de diffuser ses programmes sans dépasser une puissance apparente rayonnée de 500 W ; 3°) l'avis émis le 20 mai 1992 par le comité

X... ont siégé les suppléants de deux des membres titulaires de la commission n'entache pas la décision prise d'irrégularité ; Considérant que la décision attaquée est suffisamment motivée ; Su la légalité

d'un emploi d'une collectivité ou d'un établissement relevant de la présente loi sont intégrés dans la fonction publique territoriale et classés dans les cadres d'emplois ou emplois en prenant en compte

dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, lorsqu'ils étaient en position d'activité et occupaient effectivement leur emploi au 1er janvier 1986, les fonctionnaires territoriaux titulaires

à l'auteur et au bénéficiaire de la décision attaquée en application de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme et, plus précisément : - s'il appartient à l'auteur de la décision attaquée et au titulaire

et tendant à l'annulation de l'instruction n° 99-G-63 du 29 septembre 1999 par laquelle le directeur général de l'office national des forêts fixe les règles de gestion applicables aux agents non titulaires

En cas de contestation des conclusions du médecin chargé du contrôle, le comité médical et le comité médical supérieur peuvent être saisis dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les

TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LES ARRERAGES DE LA PENSION DONT IL EST TITULAIRE, ECHUS LE 6 AVRIL 1971 SOIENT

revêtu du cachet du contrôle de légalité, en tant qu'il diffère de celui transmis au requérant ; 4°) d'enjoindre à la région de Languedoc-Roussillon, sous astreinte de 1 000 F par jour, de procéder, à compter

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail, le licenciement d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise "ne peut intervenir que

techniques, prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat fixe, pour les organismes qui ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 15 relatif aux comités techniques, " les modalités de prise en compte

demandé au tribunal administratif de Paris, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 14 mai 2012 par lequel le président et les questeurs de l'Assemblée nationale ont décidé son admission à la retraite à compter

licencié, n'étaient pas applicables en l'espèce, en raison de la qualité d'agent non titulaire de M.

estimant que les changements envisagés dans la répartition du capital de la Société SALT-TLM, alors même qu'ils s'accompagnaient d'un changement d'actionnaire majoritaire, n'étaient pas de nature, compte

de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires