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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007707092

Admin. suprême

9 avril 1986

9 avril 1986

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article L.32 du code du service national, ne peuvent être dispensés des obligations du service national actif que "les jeunes gens

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007707176

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national "peuvent également être dispensés des obligations du service national les jeunes gens

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007720547

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007689289

Admin. suprême

14 octobre 1983

14 octobre 1983

LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 4EME ALINEA DE L'ARTICLE L. 32 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, NE PEUVENT ETRE DISPENSES DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF QUE "LES JEUNES GENS

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007698276

Admin. suprême

13 janvier 1984

13 janvier 1984

DISPENSE DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF PREVUE PAR LE 4EME ALINEA AJOUTE A L'ARTICLE L. 32 DU CODE DU SERVICE NATIONAL PAR L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1976 PEUT ETRE ACCORDEE AUX JEUNES GENS

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007693281

Admin. suprême

5 mai 1986

5 mai 1986

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007693326

Admin. suprême

5 mai 1986

5 mai 1986

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.32 4ème alinéa du code du service national : "Peuvent être également dispensés des obligations du service national les jeunes gens

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007711702

Admin. suprême

24 octobre 1986

24 octobre 1986

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 32 alinéa 4 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007713688

Admin. suprême

7 février 1986

7 février 1986

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article L.32 du code du service national "peuvent également être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007835859

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007784133

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 32 quatrième alinéa du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007834503

Admin. suprême

12 janvier 1994

12 janvier 1994

Tour du Génie, le Guermeur à Ploemeur (56270) ; M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007834625

Admin. suprême

5 juillet 1993

5 juillet 1993

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article L. 32 du code du service national "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007801003

Admin. suprême

27 mars 1991

27 mars 1991

d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la requête que Mme X..., secrétaire administratif à la direction des travaux du génie

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007802005

Admin. suprême

19 novembre 1990

19 novembre 1990

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007822961

Admin. suprême

18 mars 1992

18 mars 1992

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007665261

Admin. suprême

18 janvier 1980

18 janvier 1980

DU SERVICE NATIONAL ACTIF LES JEUNES GENS DONT L'INCORPORATION AURAIT, PAR SUITE DU DECES D'UN DE LEURS PARENTS OU BEAUX-PARENTS OU DE L'INCAPACITE DE L'UN DE CEUX-CI, POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643960

Admin. suprême

1 décembre 1976

1 décembre 1976

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des impôts ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.41 DU CODE DU SERVICE NATIONAL : "LES JEUNES GENS

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644437

Admin. suprême

24 avril 1974

24 avril 1974

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 10 JUIN 1971 PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL : "LES JEUNES GENS

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007900911

Admin. suprême

27 septembre 1995

27 septembre 1995

gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions du 4ème alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national les jeunes gens

Source officielle

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