Le Bot, secrétaire général de la commune ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée notamment par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée

Elle est dès lors intervenue le lendemain de la publication de cette loi au Journal officiel de la République française. Ces dispositions sont applicables aux instances en cours à cette date. 3.

la décision du Conseil d'Etat ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, dont les

électorales pour les élections aux unions régionales par des syndicats non représentatifs au niveau national aux syndicats nationaux représentatifs localement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 88-465 du 28 avril 1988 ; Vu le décret n° 2001-493 du 6 juin 2001 ; Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er octobre

du 12 avril 2000 trouvent-elles à s'appliquer ' 2°) Lorsqu'une telle mesure a été prise avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007, pour pouvoir apprécier la durée du séjour,

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code des assurances ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi

Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article LO 141 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi organique

n'existe pas, en l'état de l'instruction, de moyen susceptible de créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse ; que la société n'a pas de lien direct avec le rapatriement dès lors

solidarité, porterait une atteinte illégale à la liberté du commerce et de l'industrie et entraînerait des discriminations injustifiées ; Considérant que l'article L. 212-16 du code du travail, issu de la loi

l'Etat à raison d'opérations exécutées par la Fondation des oeuvres sociales de l'air, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2000-18 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ; Vu

n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Chrystelle Naudan-Carastro,

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce qu'il prenne les décrets d'application du IV de l'article 16 et de l'article 22 de la loi

n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

REQUETE DE L'UNION DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 28 FEVRIER 1979 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 7 JUILLET 1977 RELATIVE A L'ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES

septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi de nationalisation du 11 février 1982

frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code des communes ; Vu la loi