décision attaquée : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 : 1° Pour un séjour n'excédant pas trois mois

de la décision du 11 décembre 2024 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, l'a suspendu du droit d'exercer la médecine pour une durée de dix-huit mois

signer la décision litigieuse du ministre prise après avis de la commission des recours des militaires ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 7 mai 2001 : Dans un délai de quatre mois

compter de la notification de la présente décision sous astreinte de 76,22 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre au préfet de l'Ain de réexaminer sa situation administrative dans un délai d'un mois

2002 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle en tant que, sur le territoire de ladite commune, il ne porte constatation de l'état de catastrophe naturelle que pour la période courant du mois

octobre 2003 décidant sa reconduite à la frontière : 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de son dossier dans un délai d'un mois

Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois

demandes de pension sont prises dans la même forme " ; que, d'une part, en vertu de l'article 5 du décret du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions, l'intéressé dispose d'un délai de six mois

Le représentant de l'Etat dans le département statue dans les trois mois de la saisine, sur avis conforme d'une commission paritaire régionale, dont la composition est fixée par voie réglementaire.

administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2011 par lequel le préfet de police a prononcé la fermeture administrative de l'établissement à l'enseigne " L'Etoile de Clichy " pour une durée de deux mois

F, annulé cette décision et prononcé à son encontre une suspension d'activité identique d'une durée d'un mois et demi.

du 10 février 2022 par laquelle conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a prononcé la suspension de son droit d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pour une durée de dix-huit mois

l'exécution de la décision du 7 juillet 2022 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, l'a suspendu du droit d'exercer la médecine pour une durée de six mois

pas, comme il était invité, si l'impossibilité de rejoindre le territoire national, en raison des mesures sanitaires imposées aux frontières du pays pour lutter contre l'épidémie de covid-19 entre les mois

pour excès de pouvoir la décision du 18 octobre 2022 par laquelle la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins l'a suspendu du droit d'exercer la médecine pour une durée de six mois

Le silence gardé pendant plus de 4 mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet.

termes de l'article R.90 du code des tribunaux administratifs : "Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois

Territoires Charente a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 février 2012 ; qu'un mémoire complémentaire a été enregistré le 16 mai 2012, soit dans le délai de trois mois

( ....) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois

réserve des obligations internationales de la France, l'octroi de la carte de séjour temporaire peut être subordonné à la production par l'étranger d'un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois