Il ne peut non plus être regardé comme y ayant renoncé si, dans ce même délai, il adresse à la commission les pièces qui lui ont été demandées.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4139-2 du code de la défense, dans sa version applicable au litige : " Le militaire, remplissant les conditions de grade et d'ancienneté fixées par décret, peut

Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut

, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il est manifeste qu'elle n'est pas fondée ; Considérant que le juge des référés ne peut faire usage des pouvoirs que

Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

De telles conclusions sont manifestement étrangères à celles dont le juge des référés du Conseil d'Etat peut être saisi sur le fondement du livre V du code de justice administrative. 3.

qu'être rejetée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant

.; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet

code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

référés du Conseil d'Etat de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 25 000 euros ; elle soutient que : - sa requête a été injustement rejetée en 2012 ; - aucune juridiction de la Réunion ne peut

code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-35 du code du travail : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clauses contraires aux lois et règlements ...

de la route, dans sa rédaction issue de la loi du 11 juillet 1975, applicable aux faits de l'espèce : "Saisi d'un procès-verbal constatant une des infractions visées à l'article L.14, le préfet ... peut

qu'en vertu de l'article L.122-34 du code du travail, le règlement intérieur fixe "les règles générales et permanentes relatives à la discipline, et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut

A ; 4°) Secrétaire général adjoint des villes de 40 000 à 80 000 habitants ; le traitement perçu ne peut excéder celui correspondant à l'indice brut 920 ; 5°) Secrétaire général adjoint des villes de

lui impartir, pour fournir lesdites observations, un nouveau délai de trois mois qui peut être prolongé en raison de circonstances exceptionnelles, sur demande motivée.

PAS, PAR SUITE, BENEFICIER DU DEGREVEMENT PREVU PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES EN FAVEUR DES IMMEUBLES A USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL INEXPLOITES ; QU'IL NE PEUT DAVANTAGE BENEFICIER DES