PAS UN CARACTERE D'URGENCE, OU FAISAIENT PORTER LA MISSION DES EXPERTS X...

8ème alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa rédaction issue du II de l'article 94 de la loi du 16 décembre 1996 : "Les contestations sur la recevabilité des listes déposées sont portées

a, à la demande de l'Association Bernerie-Environnement : 1°) annulé la décision en date du 13 février 1989 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a autorisé les travaux de transformation du port

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - il est portée une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté de circulation, à son intégrité physique et psychologique et à sa possibilité

de distributeurs de liquide désinfectant dans les gares d'Ile-de-France " ainsi que, pour chaque consultation, les rapports d'analyse des candidatures, le rapport d'analyse des offres, le planning de pose

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PORT AUTONOME DE DUNKERQUE, dont le siège est Terre-Plein Guillain B.P. 6-534 à Dunkerque

tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 juillet 1992 instituant, au bénéfice de la commune de Lastic, une servitude pour la pose

pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers, qui n'avait pas à transmettre cette demande à la juridiction judiciaire, l'a rejetée comme portée

logement n'était pas de nature à donner un fondement légal aux décisions prises par le maire à l'égard de Mme X... les 3 et 9 octobre 1984, dès lors que, comme il a été dit plus haut, l'appréciation portée

date d'envoi de la demande de licenciement, pour vérifier les conditions d'application de la procédure de concertation, la réalité des motifs invoqués pour justifier les licenciements ainsi que la portée

code rural : Considérant que l'article 20 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, dispose qu'"à l'intérieur du périmètre des opérations, le remembrement peut porter

Place du Trocadéro à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré irrecevable comme portée

Coxarthrose | 48-03-04 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES -Rente viagère d'invalidité - Conditions d'octroi - Avis de la commission de réforme - Portée

du bureau de vote n° 1 mentionnant que la procédure de vote n'aurait pas été respectée ne constituait pas une réclamation au sens de l'article R.119 du code électoral ; Considérant que l'observation portée

En cas de renouvellement général, le délai est porté à trois mois" ; Considérant que la réclamation dirigée contre l'élection de Mlle Y... en qualité de maire de Carlucet a été enregistrée le 29 mars 1989

X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE | 54-07-01-09 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTION PREJUDICIELLE POSEE

ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES - APTITUDE PHYSIQUE A EXERCER - Certificat médical préalable [Art. 13 du décret du 14 février 1959] - Portée

X... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, modifiée notamment par la loi n° 65-549 du 9 juillet

QUE L'ARTICLE PUBLIE LE 12 SEPTEMBRE 1978 DANS LE JOURNAL "LES DERNIERES NOUVELLES D'ALSACE" SE BORNAIT A RAPPELER QUE LES ELECTIONS PRECEDENTES AVAIENT ETE ANNULEES ET QUE DEUX PERSONNES S'ETAIENT PORTEES