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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028349237
16 décembre 2013
R. 221-3 DU CJA) - PORTÉE - CONCLUSIONS DIRIGÉES CONTRE LA DÉCISION RELATIVE AU SÉJOUR LORSQUE LE PLACEMENT EN RÉTENTION EST POSTÉRIEUR À L'INTRODUCTION DE LA REQUÊTE - EXCLUSION - CONCLUSIONS DIRIGÉES
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028569872
5 février 2014
GROUPEMENT POLITIQUE - 1) EXCLUSION DES SOMMES ACQUITTÉES PAR LE CANDIDAT POUR CES PRESTATIONS DU REMBOURSEMENT PRÉVU PAR L'ARTICLE L. 52-11-1 DU CODE ÉLECTORAL - ABSENCE [RJ1] - 2) CONTRÔLE PAR LA CNCCFP - PORTÉE
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364613
18 juin 2010
d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 février 2009 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant qu'elle a, à la demande de la coordination pour la sauvegarde du Bois de Boulogne et de l'association Porte
CETAT:CETATEXT000025918304
23 mai 2012
l'affectation et la conservation de ce domaine ; que la décision de délivrer ou non une telle autorisation, que l'administration n'est jamais tenue d'accorder, n'est pas susceptible, par elle-même, de porter
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039230795
16 octobre 2019
sur la surface de plancher autorisée, sur la hauteur du bâtiment et sur l'identité du bénéficiaire et après avoir souverainement jugé que les tiers avaient, en l'espèce, été mis à même d'apprécier la portée
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036976483
1 juin 2018
DU PRÉAMBULE DE 1946 ET ART. 53-1 DE LA CONSTITUTION) - PORTÉE - FACULTÉ DE FAIRE DROIT À UNE DEMANDE D'ASILE POUR LAQUELLE LA FRANCE N'EST PAS COMPÉTENTE AU SENS DU DROIT DE L'UE - EXISTENCE - DISPOSITIONS
3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037059305
13 juin 2018
EXONÉRATION DES PLUS-VALUES RÉALISÉES À L'OCCASION DE LA CESSION D'UNE BRANCHE COMPLÈTE D'ACTIVITÉ (I ET II DE L'ART. 238 QUINDECIES DU CGI) - CONDITION - ACTIVITÉ EXERCÉE DEPUIS AU MOINS CINQ ANS - PORTÉE
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037089193
20 juin 2018
L. 562-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - PORTÉE - 1) MESURES RENDUES OBLIGATOIRES - PRESCRIPTIONS S'IMPOSANT DIRECTEMENT AUX AUTORISATIONS DE CONSTRUIRE - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - 2) MESURES N'AYANT PAS
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036253473
22 décembre 2017
B...C...a porté plainte contre M. D...E...devant la chambre disciplinaire de première instance de Rhône-Alpes de l'ordre des médecins.
CETAT:CETATEXT000029691322
3 novembre 2014
de quarante-huit heures, dont le calcul ne peut en principe s'opérer, en vertu de son article 16, que sur une période de référence de quatre mois au maximum ; que cette période peut toutefois être portée
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028219063
20 novembre 2013
- SIMPLE PRÉSOMPTION SELON LAQUELLE LES PROFESSIONNELS CHOISISSANT D'APPLIQUER LA NORME EN CAUSE RESPECTENT LES EXIGENCES MÉTHODOLOGIQUES POSÉES PAR CET ARTICLE - B) ARTICLE 2 - PORTÉE, COMPTE TENU DE
10 SS
CETAT:CETATEXT000007751037
19 juin 1989
(DECRET DU 22 DECEMBRE 1953) -Contrôleur des PTT ayant conservé jusqu'à sa mutation le centre de ses intérêts en métropole - Droit à l'indemnité - Portée de l'interdiction de cumul.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007752600
19 avril 1989
Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté en date du 28 août 1981 par lequel le préfet de l'Hérault a autorisé la société de l'Ermitage à porter à 20,32 mètres la hauteur d'un
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007763833
12 février 1990
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007779668
7 décembre 1990
. - PORTEE DES DIFFERENTS ELEMENTS DU P.O.S. - RAPPORT DE PRESENTATION | 68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007774376
31 janvier 1992
ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Retrait d'un décret de naturalisation obtenu par mensonge ou par fraude - Point de départ du délai de deux ans - Date à laquelle le mensonge ou la fraude est porté
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007712475
20 janvier 1984
. ; QU'EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE, LE PREFET DE LA SARTHE N'A PAS COMMIS D'ERREUR MANIFESTE DANS L'APPRECIATION QU'IL A PORTEE SUR L'ETAT DE CET IMMEUBLE ; CONSIDERANT EN TROISIEME LIEU QU'AUCUNE DISPOSITION
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007794671
18 janvier 1991
54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS -Conséquences sur les dépens et les sommes non comprises dans les dépens - Désistement du requérant motivé par le règlement des sommes
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007812597
20 décembre 1991
. | 15-02-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES -Règlements de la Commission - Fixation provisoire d'un prix agricole de référence - Effets.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007820524
11 décembre 1991
Z..., d'une hauteur de 2,60 m par rapport au fonds des requérants et constitué de parpaings creux simplement jointoyés sur une face et crépis de l'autre est de nature à porter atteinte au caractère du
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