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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028349237

Admin. suprême

16 décembre 2013

16 décembre 2013

R. 221-3 DU CJA) - PORTÉE - CONCLUSIONS DIRIGÉES CONTRE LA DÉCISION RELATIVE AU SÉJOUR LORSQUE LE PLACEMENT EN RÉTENTION EST POSTÉRIEUR À L'INTRODUCTION DE LA REQUÊTE - EXCLUSION - CONCLUSIONS DIRIGÉES

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028569872

Admin. suprême

5 février 2014

5 février 2014

GROUPEMENT POLITIQUE - 1) EXCLUSION DES SOMMES ACQUITTÉES PAR LE CANDIDAT POUR CES PRESTATIONS DU REMBOURSEMENT PRÉVU PAR L'ARTICLE L. 52-11-1 DU CODE ÉLECTORAL - ABSENCE [RJ1] - 2) CONTRÔLE PAR LA CNCCFP - PORTÉE

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364613

Admin. suprême

18 juin 2010

18 juin 2010

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 février 2009 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant qu'elle a, à la demande de la coordination pour la sauvegarde du Bois de Boulogne et de l'association Porte

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025918304

Admin. suprême

23 mai 2012

23 mai 2012

l'affectation et la conservation de ce domaine ; que la décision de délivrer ou non une telle autorisation, que l'administration n'est jamais tenue d'accorder, n'est pas susceptible, par elle-même, de porter

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039230795

Admin. suprême

16 octobre 2019

16 octobre 2019

sur la surface de plancher autorisée, sur la hauteur du bâtiment et sur l'identité du bénéficiaire et après avoir souverainement jugé que les tiers avaient, en l'espèce, été mis à même d'apprécier la portée

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036976483

Admin. suprême

1 juin 2018

1 juin 2018

DU PRÉAMBULE DE 1946 ET ART. 53-1 DE LA CONSTITUTION) - PORTÉE - FACULTÉ DE FAIRE DROIT À UNE DEMANDE D'ASILE POUR LAQUELLE LA FRANCE N'EST PAS COMPÉTENTE AU SENS DU DROIT DE L'UE - EXISTENCE - DISPOSITIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037059305

Admin. suprême

13 juin 2018

13 juin 2018

EXONÉRATION DES PLUS-VALUES RÉALISÉES À L'OCCASION DE LA CESSION D'UNE BRANCHE COMPLÈTE D'ACTIVITÉ (I ET II DE L'ART. 238 QUINDECIES DU CGI) - CONDITION - ACTIVITÉ EXERCÉE DEPUIS AU MOINS CINQ ANS - PORTÉE

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037089193

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

L. 562-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - PORTÉE - 1) MESURES RENDUES OBLIGATOIRES - PRESCRIPTIONS S'IMPOSANT DIRECTEMENT AUX AUTORISATIONS DE CONSTRUIRE - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - 2) MESURES N'AYANT PAS

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036253473

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

B...C...a porté plainte contre M. D...E...devant la chambre disciplinaire de première instance de Rhône-Alpes de l'ordre des médecins.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029691322

Admin. suprême

3 novembre 2014

3 novembre 2014

de quarante-huit heures, dont le calcul ne peut en principe s'opérer, en vertu de son article 16, que sur une période de référence de quatre mois au maximum ; que cette période peut toutefois être portée

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028219063

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

- SIMPLE PRÉSOMPTION SELON LAQUELLE LES PROFESSIONNELS CHOISISSANT D'APPLIQUER LA NORME EN CAUSE RESPECTENT LES EXIGENCES MÉTHODOLOGIQUES POSÉES PAR CET ARTICLE - B) ARTICLE 2 - PORTÉE, COMPTE TENU DE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007751037

Admin. suprême

19 juin 1989

19 juin 1989

(DECRET DU 22 DECEMBRE 1953) -Contrôleur des PTT ayant conservé jusqu'à sa mutation le centre de ses intérêts en métropole - Droit à l'indemnité - Portée de l'interdiction de cumul.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007752600

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté en date du 28 août 1981 par lequel le préfet de l'Hérault a autorisé la société de l'Ermitage à porter à 20,32 mètres la hauteur d'un

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007763833

Admin. suprême

12 février 1990

12 février 1990

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007779668

Admin. suprême

7 décembre 1990

7 décembre 1990

. - PORTEE DES DIFFERENTS ELEMENTS DU P.O.S. - RAPPORT DE PRESENTATION | 68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007774376

Admin. suprême

31 janvier 1992

31 janvier 1992

ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Retrait d'un décret de naturalisation obtenu par mensonge ou par fraude - Point de départ du délai de deux ans - Date à laquelle le mensonge ou la fraude est porté

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007712475

Admin. suprême

20 janvier 1984

20 janvier 1984

. ; QU'EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE, LE PREFET DE LA SARTHE N'A PAS COMMIS D'ERREUR MANIFESTE DANS L'APPRECIATION QU'IL A PORTEE SUR L'ETAT DE CET IMMEUBLE ; CONSIDERANT EN TROISIEME LIEU QU'AUCUNE DISPOSITION

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007794671

Admin. suprême

18 janvier 1991

18 janvier 1991

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS -Conséquences sur les dépens et les sommes non comprises dans les dépens - Désistement du requérant motivé par le règlement des sommes

Résumé IA — à vérifier
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007812597

Admin. suprême

20 décembre 1991

20 décembre 1991

. | 15-02-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES -Règlements de la Commission - Fixation provisoire d'un prix agricole de référence - Effets.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007820524

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

Z..., d'une hauteur de 2,60 m par rapport au fonds des requérants et constitué de parpaings creux simplement jointoyés sur une face et crépis de l'autre est de nature à porter atteinte au caractère du

Source officielle

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