Article 3 : Le pourvoi du département de la Seine-Saint-Denis est rejeté.

X..., C..., A... et Y... tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 20 novembre 1991 autorisant Mme B... à ouvrir une officine de pharmacie à Saint-Martin du Bois ; 2°) annule pour

Vu le pourvoi, enregistré le 29 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'EURL PHARMACIE DE LA CROIX PERIGOURD, dont le siège est 107 rue de la Croix Périgourd à Saint-Cyr-sur-Loire

Le rapport des experts leur est communiqué. () ". Les moyens soulevés par M.

X... et tendant à ce que ce tribunal annule le concours sur épreuves de médecins-inspecteurs de la santé du 8 septembre 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 27 mars 1973 relatif au

Marimbert, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

X... une indemnité de 2 millions de francs en réparation du préjudice qu'il a subi à la suite de sa contamination par le virus de l'hépatite B durant son hospitalisation à l'hôpital Sainte-Marguerite ;

subordonnait l'autorisation de regroupement de cet établissement et de la clinique Sainte-Anne à la suppression de 3 lits de chirurgie et de 4 lits de médecine ; Considérant qu'il appartient au Conseil

de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 000 F avec les intérêtsde droit à compter du 19 décembre 1986 et la capitalisation des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

Linck, à Saint-Dié-des-Vosges (88100) ; la SOCIETE CARDEO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 janvier 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé le

Vu le pourvoi, enregistré le 12 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'association syndicale autorisée du canal de Ventavon-Saint-Tropez n'est pas admis.

, DE LA CLINIQUE SAINTE-BARBE ET DE LA CLINIQUE SAINTE-ODILE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES DU SYNDICAT DES MEDECINS DU BAS-RHIN ET DU SYNDICAT DES MEDECINS EXERCANT EN ETABLISSEMENT HOSPITALIER

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; SUR LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE SAINT-BREVIN-LES-PINS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X...

Aux termes de l'article L. 1110-1 du code la santé publique : " Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne ".

Article 2 : La COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND versera à l'OGEC Saint-Alyre une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND versera à l'OGEC Sainte-Thérèse une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le siège est 81 route de la Grande Corniche à Saint-Joseph (97480), M.

(Indre), a refusé de se raccorder au réseau public d'assainissement mis en service dans ce hameau par la commune en juillet 2003 ; qu'en application de l'article L. 1331-8 du code de la santé publique

D... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 avril 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Montagne-Saint-Emilion " ; 2°) de mettre à la charge de