. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07NC01618 du 27 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement

de Melun rejetant la demande de la société Midex tendant à la décharge de l'imposition forfaitaire annuelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2000 et 2001 et, d'autre part, déchargé

COMMERCIALE DES ARTISANS ET INDUSTRIELS DE RESSONS, dont le siège social est Mairie de Ressons-sur-Matz (60490), représentée par son président en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1016856-1017007/5-1 du 12 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation

2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, après avoir annulé le jugement du 8 avril 1999 du tribunal administratif de Nouméa, annulé la décision du 9 novembre 1998 du vice-recteur de

; la SCA PFIZER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a d'une part, sur l'appel du ministre de l'économie, des finances

de l'arrêté du 1er août 2005 du ministre de la défense modifiant l'arrêté du 31 décembre 2001 relatif aux cycles de travail au ministère de la défense ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret

La société Parc éolien des terres et vents de Ravières a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler l'arrêté du préfet de l'Yonne du 4 septembre 2018 rejetant sa demande d'autorisation

de la rue Rapatel, l'autre à l'angle du boulevard Jeanne d'Arc.

requête et deux mémoires en réplique enregistrés les 21 février, 3 novembre et 15 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Boëge demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

COAT le bénéfice de la majoration de traitement pendant les congés annuels : Considérant qu'un fonctionnaire ou un magistrat en congé annuel demeure en activité de service, alors même qu'il séjourne hors

ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie relatif à l'acquisition de la société Clemessy par les groupes Electricité de France, Cogema et Siemens ; 2°) annule

de l'autorisation initiale est subordonnée à une autorisation préalable.

différend de nature administrative, ou seulement des transactions qui comportent des clauses exorbitantes du droit commun ou qui sont relatives à des marchés ou des dommages de travaux publics ' ; Vu les autres

B...et C...A...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre exécutoire émis à leur encontre le 1er juillet 2010 par la commune de Saint-Leu-la-Forêt et de prononcer la décharge

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler

. ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10LY01092 et 10LY01193 du 7 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement n° 0701150

en tant qu'il a annulé la totalité de l'état exécutoire émis le 25 octobre 1990 à l'encontre de Mme X... pour un montant de 7 929,09 F.

Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE BOUYGUES, dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général dûment habilité à cet effet ; la SOCIETE BOUYGUES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Pyrénées-Orientales), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DES ANGLES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 4 juillet 2001 du tribunal administratif de Montpellier en