O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de Mme C B est rejetée.

2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT DE CONNAITRE DIRECTEMENT ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE CE DECRET DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE

Ni l'article L. 223-3, ni l'article R. 223-3 du code de la route n'exigent que le conducteur soit informé du nombre exact de points susceptibles de lui être retirés, dès lors que la qualification de l'infraction

Il y a donc lieu de rejeter sa requête selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de

Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611

pas le caractère d'une exploitation familiale au sens des dispositions de l'article L. 32 précité du code du service national ; qu'il suit de là que M.

Vu 1° sous le n° 48 150 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 janvier 1983 et 23 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "AU

42, 42-1, 48-1 et 48-2 de la loi du 30 septembre 1986 ; que cette délibération dispose que : Les éditeurs doivent respecter un équilibre entre le temps d'intervention des membres du gouvernement, celui

Considérant en second lieu, qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans la mesure de la cassation prononcée. Article 3 : Les conclusions de M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 19 octobre 2023 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil est annulé en tant que, par son article 1er,

X... tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 26 mars 2001 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de 48 heures fixé par l'article 22 bis précité, et

date du 14 janvier 2004 du ministre de la défense qui a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite en vue d'y inclure la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article

Vu, 1° sous le n° 48 749, la requête enregistrée le 18 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Maître Z..., es qualité de syndic au règlement judiciaire de l'entreprise

délais et dans les formes prévus par cet article et par l'article 529-10 du même code, entraîne l'annulation du titre exécutoire.

mars 2004, enregistrée le 8 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

PROFESSIONNELLES A LA PORTE DE L'IMMEUBLE OU DU CABINET D'UN DENTISTE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 22 JUILLET 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ; LE DECRET N° 48

X... s'est vu notifier, le 30 septembre 1998, un arrêté de reconduite à la frontière ; que la notification accompagnant cet arrêté comportait l'indication du délai de 48 heures dans lequel il pouvait déposer

Christophe A à exploiter 48 hectares 90 ares de terres sises à Humbercourt et Lucheux ; 2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la demande de suspension présentée par M.

Article 2 : Le département de Saône-et-Loire est condamné à payer au groupe des assurances nationales la somme de 1 502 273,24 F.