R. 143-38 du code de la construction et de l'habitation, dispensé de visite de contrôle au titre de l'article R. 143-6 du même code, les risques allégués en termes de sécurité à raison de l'absence de

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros

R. 322-4 du code des assurances, aux termes duquel : "Lorsqu'une entreprise pratique une ou plusieurs des branches ou sous-branches mentionnées à l'article R. 321-1 dans un département d'outre-mer ou

ARTICLE 2. - LA REQUETE N. 99 178 PRESENTEE PAR LE SIEUR Y...

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE "LA COUR DE JUSTICE EST COMPETENTE POUR STATUER A TITRE PREJUDICIEL...

compris dans les dépens ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à concurrence des sommes de 140 443 F et 268 531 F en ce qui concerne les compléments d'impôts sur

Article 2 : Le jugement en date du 12 décembre 1985 du tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

6 de l'accord annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale joint au traité sur l'Union européenne, après avoir rappelé les règles fixées par l'article 141 du traité, précise en son paragraphe 3

L. 146-4 du code de l'urbanisme alors en vigueur.

1er précité ; En ce qui concerne l'article 4 : Considérant que cet article 4, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, dispose que chaque salarié "doit notamment se conformer strictement, tant

X... au titre de l'année 1974 doit être réduit de 64 855 F ; Article 1er : La base imposable des revenus de M. X... au titre de l'année 1974 est réduite de 64 855 F. Article 2 : M.

368 F à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ; 4°) de condamner ledit hôpital à lui verser une somme de 30 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du

DECIDE Article 1er - La somme que la commune de Berck-sur-mer a éte condamnée à verser à M.

A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent () ".

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie : Les candidatures

Article 2 : La demande de Mme X... et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne sont rejetées. Article 3 : Les frais d'expertise sont mis à la charge de Mme X... .

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il convient de retrancher 141 suffrages du total des voix obtenues par Mme A...et M.

H ne peut qu'être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La protestation

L. 145-1 et suivants du code de l'urbanisme : Considérant que, si les dispositions des articles L. 145-1 et suivants du code de l'urbanisme imposent notamment aux décisions se rapportant à l'utilisation

) " et l'article L. 245-4 dispose que : " L'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 est accordé à toute personne handicapée soit lorsque son état nécessite l'aide effective d'une