Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, le service a réintégré dans les bénéfices sociaux de l'exercice clos en 1978 de la société

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si M.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, d'une part, que M.

1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -les conclusions de Mme Roul, Commissaire

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 99 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions

Ménéménis, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration a déterminé l'imposition à l'impôt sur le revenu de M.

X..., à qui il appartient d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition fixées par l'administration, soutient que celles-ci a fait une évaluation arbitraire et excessive des recettes en

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en indiquant, pour prononcer la jonction des requêtes de M.

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la SOCIETE TRIUMPH FRANCE, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 238 A du code général des impôts

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, sur l'invitation qui lui en a été faite par l'administration en application des dispositions de l'article 117

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant, d'une part, que, si Mme X... soutient que l'avis de vérification de

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort de la minute du jugement attaqué, jointe au dossier, que, contrairement à ce que soutient M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les forfaits de chiffre d'affaires et de bénéfices industriels et commerciaux du garage que M.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'économie et des finances à la requête de la COMMUNE DE LA CIOTAT

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1448 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est établie suivant la capacité contributive des redevables, appréciée

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : " Le représentant de l'Etat dans le département, et à Paris, le préfet

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par un acte sous seing privé en date du 19 décembre 1988 et enregistré le 29 décembre 1988

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par un acte sous seing privé en date du 19 décembre 1988 et enregistré le 29 décembre 1988