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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000025115896

Admin. suprême

13 décembre 2011

13 décembre 2011

au juge d'appel de prendre en compte les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée ; Considérant, d'une part, que le droit constitutionnel

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000025115897

Admin. suprême

13 décembre 2011

13 décembre 2011

au juge d'appel de prendre en compte les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée ; Considérant, d'une part, que le droit constitutionnel

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000025115898

Admin. suprême

13 décembre 2011

13 décembre 2011

au juge d'appel de prendre en compte les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée ; Considérant, d'une part, que le droit constitutionnel

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000025115899

Admin. suprême

13 décembre 2011

13 décembre 2011

au juge d'appel de prendre en compte les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée ; Considérant, d'une part, que le droit constitutionnel

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000025115900

Admin. suprême

13 décembre 2011

13 décembre 2011

au juge d'appel de prendre en compte les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée ; Considérant, d'une part, que le droit constitutionnel

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000025115901

Admin. suprême

13 décembre 2011

13 décembre 2011

au juge d'appel de prendre en compte les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée ; Considérant, d'une part, que le droit constitutionnel

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000025115902

Admin. suprême

13 décembre 2011

13 décembre 2011

au juge d'appel de prendre en compte les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée ; Considérant, d'une part, que le droit constitutionnel

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000025115903

Admin. suprême

13 décembre 2011

13 décembre 2011

au juge d'appel de prendre en compte les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée ; Considérant, d'une part, que le droit constitutionnel

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000025115904

Admin. suprême

13 décembre 2011

13 décembre 2011

au juge d'appel de prendre en compte les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée ; Considérant, d'une part, que le droit constitutionnel

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000025115905

Admin. suprême

13 décembre 2011

13 décembre 2011

au juge d'appel de prendre en compte les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée ; Considérant, d'une part, que le droit constitutionnel

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000025115906

Admin. suprême

13 décembre 2011

13 décembre 2011

au juge d'appel de prendre en compte les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée ; Considérant, d'une part, que le droit constitutionnel

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000025115907

Admin. suprême

13 décembre 2011

13 décembre 2011

au juge d'appel de prendre en compte les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée ; Considérant, d'une part, que le droit constitutionnel

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000025162176

Admin. suprême

13 décembre 2011

13 décembre 2011

au juge d'appel de prendre en compte les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée ; Considérant, d'une part, que le droit constitutionnel

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000025162177

Admin. suprême

13 décembre 2011

13 décembre 2011

au juge d'appel de prendre en compte les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée ; Considérant, d'une part, que le droit constitutionnel

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000025162178

Admin. suprême

13 décembre 2011

13 décembre 2011

au juge d'appel de prendre en compte les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée ; Considérant, d'une part, que le droit constitutionnel

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000025162179

Admin. suprême

13 décembre 2011

13 décembre 2011

au juge d'appel de prendre en compte les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée ; Considérant, d'une part, que le droit constitutionnel

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000025210348

Admin. suprême

13 décembre 2011

13 décembre 2011

au juge d'appel de prendre en compte les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée ; Considérant, d'une part, que le droit constitutionnel

Source officielle
CE

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CETAT:CETATEXT000007935655

Admin. suprême

3 juillet 1996

3 juillet 1996

567-1 et suivants du code de la santé publique relatives à l'agence du médicament ; Considérant que le décret attaqué n'autorise par lui-même ni la mise en place de traitements informatiques ni la constitution

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034723716

Admin. suprême

27 avril 2017

27 avril 2017

doit être en mesure de bénéficier des conditions matérielles d'accueil et, enfin, il est dans un état de détresse sociale ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit constitutionnel

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034723749

Admin. suprême

2 mai 2017

2 mai 2017

est dans un état de détresse médicale ; - la décision du refus du directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit constitutionnel

Source officielle

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