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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007837390
21 décembre 1994
. | 66-07-01-02-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE -Annulation
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008233639
1 juillet 2005
des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : a) de suspendre les décisions du 22 septembre 2004, 10 octobre 2004 et du 19 avril 2005 du consul
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018983514
14 avril 2008
Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 8 janvier 2008 par laquelle le consul
CETAT:CETATEXT000021530744
16 décembre 2009
décision ; qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation et de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le comité technique paritaire n'a pas été consulté
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886113
30 avril 2014
B...la consultation de certains des documents non classifiés en litige ; - enjoint au ministre de la culture et de la communication de permettre la consultation de ces documents ; - rejeté le surplus des
CETAT:CETATEXT000022677959
28 juillet 2010
A sur ses droits dans cette procédure préalablement à l'avis du 1er avril 2010 et que, d'autre part, la ministre de la santé et des sports n'a pas attendu, avant de prendre l'arrêté litigieux conjointement
CETAT:CETATEXT000007950856
29 octobre 1997
un licenciement pour motif économique sont tenus : 1°) Lorsque le nombre des licenciements pour motif économique envisagés est inférieur à dix sur une période de trente jours : a) de réunir et de consulter
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007790314
8 juillet 1992
A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE -Régularité de la procédure de consultation - Formalités substantielles - Employeur n'ayant pas adressé au comité d'entreprise tous
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034993685
21 juin 2017
l'Union européenne et traduit en français. / L'assemblage d'un équipement ou des circuits contenant ou conçus pour contenir des fluides frigorigènes, y compris l'opération au cours de laquelle les conduites
3 SS
CETAT:CETATEXT000007925789
10 mars 1997
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et en particulier des documents médicaux produits par Mme X..., que, lorsqu'elle a présenté sa démission, elle était atteinte d'une affection mentale qui a conduit
CETAT:CETATEXT000019674480
10 octobre 2008
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le consul
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032750858
22 juin 2016
Considérant, en deuxième lieu, que s'il est soutenu que la concertation préalable a porté, s'agissant de la partie du projet située sur le territoire de la commune de Créteil, sur un projet défini de façon
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007644261
28 mars 1973
JUGEMENT DU MEME JOUR PAR LEQUEL LEDIT TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT DES 15 NOVEMBRE 1967 ET 15 FEVRIER 1968 PORTANT ACCORD PREALABLE
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007893021
20 octobre 1995
les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'insertion dans l'environnement, parmi les partis envisagés, le projet soumis à enquête a été retenu" ; Considérant que l'enquête publique préalable
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007685916
23 février 1979
A L'EFFET DE CONSULTER LES DOCUMENTS ET DE RECUEILLIR TOUTES INFORMATIONS CONCERNANT LES LICENCIEMENTS ECONOMIQUES ENVISAGES PAR LA SOCIETE REQUERANTE ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; LE CODE DES TRIBUNAUX
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007820996
16 octobre 1992
de cette commission n'a donc pas permis de satisfaire aux obligations imposées au ministre par le décret du 19 août 1955 ; que la circonstance que l'administration se soit préalablement concertée avec
SECTION
CETAT:CETATEXT000007654565
22 avril 1977
1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA PROCEDURE D'ENQUETE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'EVALUATION DU COUT DES ACQUISITIONS FONCIERES FIGURANT AU DOSSIER D'ENQUETE PREALABLE
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025767928
30 avril 2012
19 septembre 2006, 27 septembre 2006, 24 mai 2007, 6 juin 2007 et 20 juillet 2007 et de la décision du 9 novembre 2007 par laquelle le préfet du Val-de-Marne lui a ordonné de restituer son titre de conduite
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:458273.20211112
12 novembre 2021
doute demeure sur sa compétence et où elle ne saurait lancer des tests de marché, constitue un détournement de procédure ; - dès lors que la structure de l'opération telle qu'envisagée par les parties conduit
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451998.20220622
22 juin 2022
Au terme de ce processus préalable, qu'elle a dénommé "phase générique" du quatrième réexamen périodique, l'ASN a, par la décision attaquée, fixé les prescriptions techniques applicables à ces réacteurs
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