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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007837390

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

. | 66-07-01-02-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE -Annulation

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008233639

Admin. suprême

1 juillet 2005

1 juillet 2005

des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : a) de suspendre les décisions du 22 septembre 2004, 10 octobre 2004 et du 19 avril 2005 du consul

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018983514

Admin. suprême

14 avril 2008

14 avril 2008

Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 8 janvier 2008 par laquelle le consul

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021530744

Admin. suprême

16 décembre 2009

16 décembre 2009

décision ; qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation et de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le comité technique paritaire n'a pas été consulté

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028886113

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

B...la consultation de certains des documents non classifiés en litige ; - enjoint au ministre de la culture et de la communication de permettre la consultation de ces documents ; - rejeté le surplus des

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022677959

Admin. suprême

28 juillet 2010

28 juillet 2010

A sur ses droits dans cette procédure préalablement à l'avis du 1er avril 2010 et que, d'autre part, la ministre de la santé et des sports n'a pas attendu, avant de prendre l'arrêté litigieux conjointement

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007950856

Admin. suprême

29 octobre 1997

29 octobre 1997

un licenciement pour motif économique sont tenus : 1°) Lorsque le nombre des licenciements pour motif économique envisagés est inférieur à dix sur une période de trente jours : a) de réunir et de consulter

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007790314

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE -Régularité de la procédure de consultation - Formalités substantielles - Employeur n'ayant pas adressé au comité d'entreprise tous

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034993685

Admin. suprême

21 juin 2017

21 juin 2017

l'Union européenne et traduit en français. / L'assemblage d'un équipement ou des circuits contenant ou conçus pour contenir des fluides frigorigènes, y compris l'opération au cours de laquelle les conduites

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007925789

Admin. suprême

10 mars 1997

10 mars 1997

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et en particulier des documents médicaux produits par Mme X..., que, lorsqu'elle a présenté sa démission, elle était atteinte d'une affection mentale qui a conduit

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000019674480

Admin. suprême

10 octobre 2008

10 octobre 2008

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le consul

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032750858

Admin. suprême

22 juin 2016

22 juin 2016

Considérant, en deuxième lieu, que s'il est soutenu que la concertation préalable a porté, s'agissant de la partie du projet située sur le territoire de la commune de Créteil, sur un projet défini de façon

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644261

Admin. suprême

28 mars 1973

28 mars 1973

JUGEMENT DU MEME JOUR PAR LEQUEL LEDIT TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT DES 15 NOVEMBRE 1967 ET 15 FEVRIER 1968 PORTANT ACCORD PREALABLE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007893021

Admin. suprême

20 octobre 1995

20 octobre 1995

les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'insertion dans l'environnement, parmi les partis envisagés, le projet soumis à enquête a été retenu" ; Considérant que l'enquête publique préalable

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007685916

Admin. suprême

23 février 1979

23 février 1979

A L'EFFET DE CONSULTER LES DOCUMENTS ET DE RECUEILLIR TOUTES INFORMATIONS CONCERNANT LES LICENCIEMENTS ECONOMIQUES ENVISAGES PAR LA SOCIETE REQUERANTE ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; LE CODE DES TRIBUNAUX

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007820996

Admin. suprême

16 octobre 1992

16 octobre 1992

de cette commission n'a donc pas permis de satisfaire aux obligations imposées au ministre par le décret du 19 août 1955 ; que la circonstance que l'administration se soit préalablement concertée avec

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007654565

Admin. suprême

22 avril 1977

22 avril 1977

1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA PROCEDURE D'ENQUETE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'EVALUATION DU COUT DES ACQUISITIONS FONCIERES FIGURANT AU DOSSIER D'ENQUETE PREALABLE

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025767928

Admin. suprême

30 avril 2012

30 avril 2012

19 septembre 2006, 27 septembre 2006, 24 mai 2007, 6 juin 2007 et 20 juillet 2007 et de la décision du 9 novembre 2007 par laquelle le préfet du Val-de-Marne lui a ordonné de restituer son titre de conduite

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:458273.20211112

Admin. suprême

12 novembre 2021

12 novembre 2021

doute demeure sur sa compétence et où elle ne saurait lancer des tests de marché, constitue un détournement de procédure ; - dès lors que la structure de l'opération telle qu'envisagée par les parties conduit

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451998.20220622

Admin. suprême

22 juin 2022

22 juin 2022

Au terme de ce processus préalable, qu'elle a dénommé "phase générique" du quatrième réexamen périodique, l'ASN a, par la décision attaquée, fixé les prescriptions techniques applicables à ces réacteurs

Source officielle

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