rachat de ses activités antérieures exercées avant son intégration dans la magistrature, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 11 mai 2009 ; 2°) d'enjoindre au ministre de

Requête de Mlle Y... tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 1980 du directeur du personnel et des écoles de la police nationale rejetant le recours gracieux de l'exposante du 6 juin 1980 qui

X..., directeur de l'institut national de physique nucléaire et de physique des particules ; 7) les décisions implicites rejetant ses recours gracieux contre l'ensemble de ces décisions ; Vu les autres

Jean X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre

un certificat d'inscription pour la publication intitulée "le leader", ensemble la décision en date du 25 septembre 1990 par laquelle la commission a rejeté son recours gracieux ; Vu les autres pièces

qu'il avait formé contre la précédente décision ; 2°) annule les décisions attaquées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 modifiée par la loi n° 85-695 du 11 juillet

A LOUVRES ET UNE DECISION DU 19 MARS 1973 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE VERSAILLES AYANT : 1. IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT CONFIRME LA DECISION SUSMENTIONNEE , 2.

DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 11 MAI 1979 REJETANT LE RECOURS GRACIEUX FORME PAR LA CONFEDERATION REQUERANTE POUR OBTENIR LE RETRAIT DE LADITE CIRCULAIRE ; VU, ENREGISTREE SOUS LE N° 22.806 LA

Requête de la maison de retraite de Bénévent-l'Abbaye tendant : 1° à l'annulation du jugement du 22 janvier 1980 du tribunal administratif de Limoges annulant la décision du 8 juin 1978 du président de

la même autorité a, sur recours gracieux, confirmé les termes de la première décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 63-1007 du 4 octobre 1963 ; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars

ainsi que la décision du 17 janvier 2001 confirmant, sur recours gracieux, le rejet de sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi

du 19 décembre 1986 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a rejeté son recours gracieux contre la décision du 24 juillet 1986 lui refusant le titre de combattant volontaire de la Résistance

du 3 mai 2001 et la décision confirmative du 11 juin 2001 prise à la suite de son recours gracieux par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

gracieux dirigé contre la décision précitée ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance modifiée n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret modifié

pour solde de point nul et la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

de police rejetant le recours gracieux adressé le 19 mai 1990 à la suite de la décision de refus de délivrance d'une carte de séjour en qualité de salarié notifiée le 17 septembre 1990 ; 2°) à titre subsidiaire

rejetant leurs recours gracieux.

, le décret d'incohérence, manque en fait ; Considérant enfin que si les requérants soutiennent que les dispositions qu'ils contestent ne seraient pas conformes à l'intérêt d'une bonne administration de

ETE AINSI POURVUS; QUE SI, EN REVANCHE, LE REQUERANT AVAIT SOLLICITE SA NOMINATION A L'EMPLOI DE MAITRE DE Y...

REQUETE N 505 DU MEME TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 29 JUILLET 1975 PORTANT NOMINATION DE PRESIDENT HORS-CLASSE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE