A et autres contre la décision du président du congrès de la Nouvelle-Calédonie du 13 juillet 2004 refusant de prendre acte de la démission de Madame Suzie D de son mandat électif et de procéder à son

sa demande dirigée contre la délibération du 28 mai 1982 par laquelle le conseil municipal a proposé au maire de Mornay-sur-Allier de lui infliger un blâme, °2) annule pour excès de pouvoir cette décision

X... ; que, sans contester la légalité de cette décision, M.

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

Ronteix, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du 20 juin 1984 déchargeant M.

01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Suspension des travaux

d'exercer un recours contre les décisions précitées du bureau d'aide judiciaire et de deférer à la demande de M.

anonyme, dont le siège est 30 avenue du Président Wilson à Cachan 94230 , agissant par son président-directeur général demeurant audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision

par laquelle le gouvernement a décidé de surseoir à toute nouvelle admission au service public hospitalier en attente d'une réforme du décret du 21 mai 1976, ensemble la décision en date du 7 décembre

Un recours contre la décision peut être formé par tout intéressé devant le ministre chargé de la santé publique ..." ; qu'il résulte de l'article 34, alinéa 3 de la même loi, que l'autorisation implicite

la commune de Pierre-Bénite, tendant au rejet d'une prétendue intervention de Mme Z..., sont sans objet et donc irrecevables ; Sur la requête de Mme PAGAN : Considérant que la circonstance que la décision

du Conseil d'Etat les 29 septembre 1986 et 29 janvier 1987, présentés pour Mme Thérèse X..., demeurant 52 Via Mattei à Donato Y... (20097) Italie ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule une décision en date du 24 septembre 1990 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a annulé une décision en date du 30 janvier 1987 par laquelle

, QUELLE QU'AIT ETE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR LORS DE LA PRESENTATION DE LA DEMANDE, SUBORDONNEE A LA REALISATION DES CONDITIONS PRESCRITES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JANVIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES N'A PAS FAIT DROIT

; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens des requêtes : Considérant, d'une part, que la décision n° 95-128 et la décision n° 95-129 du conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 avril 1995

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision par laquelle la Société Nationale des Chemins de Fer Français a établi, à compter du 16 novembre 1992, à Rouen, un nouveau mode de délivrance

.) / Les listes sont déposées auprès du président dans l'heure qui suit la décision du conseil régional relative à la composition de la commission permanente.

bornait pas à faire référence à ses écritures de première instance, mais formulait une critique du motif retenu par les premiers juges pour rejeter sa demande ; Considérant, en second lieu, que la décision

septembre 1992 ; le ministre de l'agriculture et de la forêt demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision