par cette société ; que, d'autre part, M.

d'exploiter une installation classée, ensemble cette décision, et, d'autre part, a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur leur requête tendant au sursis à exécution du jugement ; 2°) de mettre

Aux termes de l'article L. 311-5 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité est délivrée par l'autorité administrative

X... a dû cesser l'exploitation d'un laboratoire d'analyse médicale dont la superficie était inférieure à celle qu'exige l'article 6 du décret du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des

l'ASSOCIATION RADIO COMMUNICATION MUSIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 février 1994 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du restaurant exploité antérieurement par la SOCIETE LEDOYEN ; 2°) à l'annulation de ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés ; Vu le code des tribunaux administratifs

François a, d'une part, contesté ce congé devant le tribunal paritaire des baux ruraux et, d'autre part, attaqué pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif d'Amiens, l'autorisation d'exploitation

X... se proposait d'exploiter ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, cette annulation n'avait pas pour conséquence de rendre obligatoire la délivrance de l'autorisation, mais seulement d'interdire

d'Etat annule le jugement du 10 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 25 septembre 1980 autorisant Mme Z... à reprendre 7 ha exploités

de construire et en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale.

demande présentée par la société Sori ; 3°) de mettre à la charge de la société Sori le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

de documentaires et de la société d'exploitation de documentaires sont admises.

André X..., demeurant ... ; le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LA BAIE et autres demandent au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du comité national d'agrément des groupements agricoles

d'exploitation commerciale, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 ; - le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 ; - l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE VIC-LE-COMTE (63270), représentée par son maire ; la COMMUNE DE VIC-LE-COMTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'autorisation

des navires de pêche pris pour l'application de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement CEE n° 3760/92

délivrée à un autre candidat et, d'autre part, des décisions lui refusant l'autorisation d'exploiter le service BFM, relevant de la catégorie D ; Sur les conclusions dirigées contre les autorisations

de 21 hectares 50 ares, une surface de 5 hectares 45 ares 33 centiares jusque là exploitée par son locataire M.