Il est vrai, d'une part, qu'il ressort des termes de cet avis qu'il a été rendu à l'issue d'une " procédure écrite " alors, d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette procédure

Grandvillars a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

santé publique et du règlement intérieur de ce conseil dès lors, en premier lieu, qu'aucun de ces avis, à l'exception de celui en date du 30 mai 2020, ne justifie d'une extrême urgence permettant de recourir

décidé, en application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

.) / 2° Si nécessaire, pour certaines espèces dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département, les conditions et limites dans lesquelles les dérogations sont accordées afin de garantir

26-055-01-08-02-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8) - VIOLATION - SEJOUR

financement des stages jusqu'alors assurés par l'AFPA ; que cet article renvoie d'ailleurs uniquement aux dispositions de l'article 119 de la loi du 13 août 2004, qui concernent le transfert des ressources

financement des stages jusqu'alors assurés par l'AFPA ; que cet article renvoie d'ailleurs uniquement aux dispositions de l'article 119 de la loi du 13 août 2004, qui concernent le transfert des ressources

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société 14, qui édite, fabrique et vend des vidéogrammes, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité et d'un contrôle sur pièces

Considérant que l'association requérante demande l'annulation de la note du 12 août 2009 de la directrice des musées de France ; que cette note, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ait

à tort abstenu d'examiner ses conclusions tendant à obtenir le bénéfice de l'exonération prévue par le b du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, doit être écarté, dès lors qu'il ne ressort

qu'en outre la circonstance que des représentants de l'AMF aient pu être présents lors de l'audience en référé devant le Conseil d'Etat n'aura nullement constitué une violation dudit principe mais une garantie

avocat de la société Orange France, à la SCP Peignot, Garreau, avocat de la société Bouygues Telecom et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la Société française du radiotéléphone ; Considérant qu'il ressort

nouvelle institution n'ont été ni consultées ni informées dans les conditions prévues par le code du travail ; que les informations qui leur ont été transmises sont lacunaires, notamment quant aux ressources

l'article 24, paragraphe 1, du même règlement prévoit que, sur demande de l'exportateur, les Etats membres avancent tout ou partie du montant de la restitution, à condition que soit constituée une garantie

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par des délibérations en date des 12 février et 26 mars 1998, le conseil municipal

lieu, que ne sont pas davantage de nature à entacher d'irrégularité la procédure au terme de laquelle a été pris le décret attaqué les circonstances que ce serait la même personne, le directeur des ressources

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. D... C...a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur l'année 2007.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand que, par une décision du 17 septembre 2021 entrée en vigueur le 12 octobre 2021, le directeur du