libertés fondamentales ; que, dès lors, le PREFET DE LA GIRONDE est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux s'est fondé sur ce motif

physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions

Considérant, par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'exception de prescription opposée par le CNRS, que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif

63100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre le refus opposé

dûment motivée, notifiée par l'autorité compétente en matière de permis de construire dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, les travaux peuvent être exécutés sous réserve

et à ce que soit prescrite toute mesure utile pour la préservation de leur droit à une vie privée et familiale normale ; 2°) de suspendre le refus de visas qui leur est opposé

A...par une mesure de rétrogradation à un poste d'aide médico-psychologique, ce que l'intéressé a refusé au motif que cela modifierait son contrat de travail ; qu'à la suite de ce refus, l'association

à la proposition de protection en déposant auprès de l'État membre une déclaration dûment motivée (...) ".

La décision prise par l'autorité administrative est motivée " ; que ces dispositions imposent à l'administration de motiver sa décision d'homologuer comme de refuser d'homologuer un plan de sauvegarde

sous les n°s 321975 et 322004 sont dirigées contre le même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées

Recours en opposition Sous le n° 492258, par une requête en opposition et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 février et 29 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

le refus d'asile territorial qu'il a opposé à M.

A UNE DEMANDE TENDANT A L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE DELIMITATION DE CE DOMAINE, LE REFUS OPPOSE A UNE NOUVELLE DEMANDE AYANT LE MEME OBJET N'A PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION CONFIRMATIVE ; QUE, PAR

gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 210941 et 212831 présentent à juger les mêmes questions qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la fin de non-recevoir opposée

X relatives à des fautes qu'il impute à l'office national des anciens combattants doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que, pour confirmer le refus opposé à la demande de M.

à l'acquisition de la nationalité française par un décret du 27 novembre 2017 au motif que l'intéressée ne pouvait être regardée comme assimilée à la communauté française ; 3.

: "Une décision implicite intervenue dans des cas où une décision explicite aurait due être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation.

A : Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que M.

L'article 21-4 du même code prévoit toutefois que : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique, à l'acquisition de la

DU DOMAINE D'ACTION DE L'ASSOCIATION ET, D'AUTRE PART, LES CONCLUSIONS DE LA TIERCE-OPPOSITION DES CONSORTS D... ; QUE POUR LES MEMES MOTIFS IL Y A LIEU DE REJETER L'APPEL INCIDENT FORME PAR LES CONSORTS